de modifications substantielles de son contrat de travail a alors pris acte de la rupture de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

2025 La société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-20.330 contre l'arrêt n° RG : 21/03880 rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Pau

société HLRL, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-20.322 contre l'arrêt n° RG : 21/03852 rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Pau

La société Christalpark, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-20.309 contre l'arrêt n° RG : 21/03821 rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Pau

La société Panorama, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-20.301 contre l'arrêt n° RG : 21/03812 rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Pau

opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic la société Gestion du Point du Jour, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Deli'pat

puisqu'elle avait déjà parcouru de nombreux pays, quand il s'agissait de déterminer la disparition pour la société Encore events de la possibilité de renoncer à une exposition qui n'était pas assurable

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire et de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents sur ces sommes, pour la période

[T], chef d'équipe déménageur, a été victime d'une chute à la suite de la rupture d'un garde-corps de l'immeuble au moment de passer, par la fenêtre, un cadre de lit. 2.

B... et C... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés responsables du dommage éprouvé par les époux Y... et de les avoir condamnés à leur payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une

Z... et de la société A..., l'a condamné à la peine de dix mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis probatoire, prononcé son interdiction d'émettre des chèques pour une durée de cinq ans ainsi

une amende de 5 000 euros et a prononcé l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société et l'interdiction

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire et de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents sur ces sommes, pour la période

supplément de prix d'un montant de 400 000 francs ; que la société CDR, qui a fait effectuer le déplacement par une autre entreprise de transport, a demandé que la société Grandjouan soit condamnée à lui payer

[S] coupable du chef d'abus de bien sociaux et l'ont condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à cinq ans d'interdiction de gérer. 4. M.

de quitter le territoire métropolitain, a réformé partiellement l'ordonnance déférée en donnant mainlevée de l'interdiction de sortir du territoire métropolitain et en lui substituant l'interdiction de

Dès lors, le tribunal départemental cassa le jugement du 21 août 2013 (paragraphe   15 ci ‑ dessus) et ordonna le remplacement de la mesure de détention provisoire par l’interdiction de quitter

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme [D], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays-de-Loire,