Les organismes chargés de représenter les professions mentionnées à l'article 56 et les organisations professionnelles représentatives de ces professions peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues

Article D160-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 64

Code de la sécurité sociale

La franchise mentionnée au III de l'article L. 160-13 n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée.

Article D3241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Code de la défense

Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent notamment dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.

Article R90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 47 > 62

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Cette exclusion est de droit dans les cas visés aux articles 23-7,23-8 et 25 du code civil.

Article 3

—

Les interdictions visées à l'article premier ne seront applicables aux extincteurs d'incendie chargés en tétrachlorure de carbone destinés aux services du ministère des armées qu'à compter du 1er janvier 1966.

Article 23

—

-Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.

Article L635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Code de la sécurité intérieure

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L. 634-7.

Article R321-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes mentionnées au II de l'article L. 524-1 du code monétaire et financier.

Article 5

—

La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire comprend : 1° Le service des Français à l'étranger, composé de : ― la sous-direction de l'administration des Français ; 2° Le service des conventions, des affaires civiles et de

Article L2113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Code général des collectivités territoriales

La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 1° L'institution d'un maire délégué ; 2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs

Article L146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 87

Code de l'action sociale et des familles

La maison départementale des personnes handicapées assure à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, l'aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie

Article 1

—

Le sapeur-pompier volontaire victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service a droit, dans les conditions prévues par la présente loi : 1° Sa vie durant, à la gratuité des frais médicaux, chirurgicaux

Article L6323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 47

Code du travail

article L. 6313-1 ; 3° La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur ; 5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique

Article 28

—

Les travailleurs visés aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 4 ont droit, pour les membres de la famille qui les accompagnent sur l'autre territoire, aux prestations familiales suivantes : - dans les territoires mentionnés à l'article R. 111-2 du code

Article 1

—

Toute situation de handicap, qu'elle soit liée à l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, à un polyhandicap ou à un trouble de santé invalidant, donne lieu à l'attribution de droits sans limitation

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72

Code de commerce

Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne

Article 1

—

Aux fins du présent Accord : -en ce qui concerne la France, le territoire des départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et, au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit

Article 7

—

Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique au plus tard le 24 du mois suivant l'expiration du trimestre civil. Le moyen de paiement est adressé concomitamment à la recette régionale des douanes et droits indirects.

Article 1

—

civil de solidarité ou concubin.

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