laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension

La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est donc pas applicable aux délais de forclusion (3e Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-15.796, Bull. 2015, III, n° 55). 14.

Si, après établissement d'un procès-verbal, cette autorité peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, elle est tenue de le faire dans le premier cas. 6.

N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis

Gallo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du maire de la commune d’Aubergenville reçue le 11 avril 2025 refusant de dresser les procès-verbaux d’infraction et d’édicter les arrêtés interruptifs

1982, qui reprenait les termes et conditions des contrats précédents, l'engagement de l'employeur d'affecter le salarié pour une mission de deux années à Oufa, en Union Soviétique, sous la condition suspensive

La maire de Montauban a consécutivement pris, en date du 7 septembre 2022, un arrêté interruptif de travaux.

P..., pris en sa qualité de syndic de faillite, s'est pourvue en cassation contre cet arrêt et fait valoir : - qu'en s'abstenant de constater l'interruption de l'instance qui résultait de plein droit de

ou suspensif de la demande d'aide juridictionnelle régulièrement introduite avant qu'un appel a été formé, porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tribunal ; qu'en déclarant caduc l'appel

libertés fondamentales ; et alors, enfin, qu'au regard du droit à un procès équitable, le délai d'un an pour agir en relevé de forclusion doit s'analyser en un délai de prescription, susceptible de suspension

Enfin, les termes de l'article 1353 du code civil imposent à celui qui allègue une interruption ou d'une suspension de la prescription pour force majeure de la prouver.

inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31

ou d'interruption ; qu'il est constant que M. et Mme Y... ont découvert une partie des lingots en 2009, de sorte qu'en ce qui les concerne à tout le moins, l'action en revendication des consorts A...

Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux en date du 4 juillet 2023 pris par le maire de la commune de Lalbenque (Lot), M.

Mme B C, représentée par Me Wa Nsanga Allegret, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

de l’arrêté du 22 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Marquillies a refusé de prendre un arrêté interruptif de travaux réalisés par M.

fait grief à l'arrêt de constater la résiliation unilatérale du contrat de construction, alors selon le moyen : 1 / que l'exception d'inexécution opposée par une partie n'est justifiée que si la suspension

celles du réseau, la cour administrative d'appel a exactement qualifié ces faits au regard des dispositions précitées de l'article 310 HT de l'annexe II au code général des impôts en estimant que l'interruption