Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.

le 9 juin 2009, la vente par la société Perrier d'un immeuble à la société Sifer ; qu'un litige étant survenu entre les parties au moment de la signature de l'acte notarié sur la date d'entrée en jouissance

[W] [S] la somme de 1.500 euros au titre de son préjudice de jouissance, - débouté M.

a manqué à son obligation de garantie de jouissance paisible.

de la partie droite du pare-chocs arrière.

du 8 novembre 2007 partiellement infirmatif, la cour d'appel de Paris a notamment jugé que le legs de la quotité disponible consenti par sa mère à Mme [P] [W] était un legs universel avec faculté de choix

Cependant le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.

de voisinage aient été constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.

L'article 1604 du même code dispose quant à lui que " La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. ".

Les demandeurs sollicitent en outre de se voir indemnisés d'une somme de 14 400 euros au titre d'un préjudice de jouissance.

jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, la demande fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, et formée par elles et contre

Y... ne suffisait pas à rendre parfaite la vente du chalet ; que si l'accord sur la chose et sur le prix était réalisé à cette date, il restait à convenir de la date d'entrée en jouissance de l'acquéreur

sont d'une gravité telle qu'elles rendent la chose vendue impropre à son usage ou le diminuent dans une proportion telle que l'acquéreur n'aurait pas conclu la vente s'il en avait eu connaissance.

Faisant état d'un défaut de jouissance paisible, le FCH a, par acte d'huissier du 27 juillet 2023, assigné les locataires devant le tribunal de Nouméa en vue d'obtenir la résiliation du bail et, au besoin

Concernant les préjudices moral et de jouissance, elle répond qu’il est faux d’affirmer qu’elle n’a entreprit aucune démarche suite aux plaintes des époux [Y].

- Sur la demande de dommages et intérêts de 3500 euros de Monsieur [Z] [F] pour trouble de jouissance.

un obstacle à tout surenchérissement ; que, selon le protocole d'accord du 19 juin 1997, Daniel X... avait accepté, s'il devenait propriétaire de l'hôtel particulier, d'accorder à Anatole Z... la jouissance

X... est redevable d'une indemnité d'occupation au profit de l'indivision post-communautaire, l'arrêt retient que les attestations versées ne témoignent pas de la jouissance par Mme Y... du bien incriminé

Aux termes de l'article 1644 du même code : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

L'article 1644 du code civil prévoit que, dans les cas des articles précités, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une