et du jugement rectificatif, par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 avril 2021 ; que M. 

déféré ayant été signifié plus d'un mois avant la déclaration d'appel, de juger que le jugement du 4 mai 2021 a force de chose jugée, subsidiairement de juger irrecevables les demandes nouvelles de la

[D] en fixation des indemnités lui étant dues par la Commune de Mont-de-Marsan, mais d'infirmer le jugement rendu en ce qu'il a fixé cette indemnité à 7.500 €, ramenée à la somme de 6500 € par jugement

rendu le 04 avril 2019 (RG : 16/03229) et jugement rectificatif rendu le 28 mai 2019 (RG : 19/04704) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 5) suivant déclaration d'appel du 18 juin

Vu le jugement rectificatif du 28 janvier 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Béziers, selon lequel notamment il faut lire dans le dispositif de la condamnation du 16 novembre 2020 : «condamne M.

Par jugement rectificatif du 19 juillet 2021, a été modifié le nom du Conseil du salarié. Par déclaration du 29 septembre 2021, Monsieur [E] a interjeté appel total de ce jugement.

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BWS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         , contre deux jugements

COUR D'APPEL D'[Localité 13] SURENDETTEMENT ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/01511 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBSL Jugement du 19 Août 2022 Juge des contentieux de la protection du MANS n° d'inscription

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rectificatif en date du 14 novembre 2013 en ce qu'il a dit que la date de la dissolution de la communauté de M. M...

Par décision du 26 mars 2024, le tribunal de proximité d' ARCACHON a rendu un jugement rectificatif suite à des erreurs matérielles.

Décisions déférées à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2010 (RG n° 09/02145) et Jugement rectificatif du 1er Octobre 2010 (RG n° 10/12704) - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 2ème Section

et les expéditions qui en seront faites devront mentionner le [ ] jugement rectificatif » ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des interventions volontaires des salariés visés dans les conclusions de

* Débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif * Juger que le jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 21 Janvier 2011 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 10/ 04023 Copies exécutoires délivrées

Par jugement du 19 décembre 2023 et jugement rectificatif du 20 février 2024, le juge aux affaires familiales d'[Localité 7] a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de

Décisions déférées à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2005 (RG no 04 / 04814) et jugement rectificatif du 04 Octobre 2006 (RG no 06 / 08657)-Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY 5ème Chambre 1ère Section

Par jugement du 15 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Nancy a ordonné une expertise médicale sur pièces et désigné pour y procéder le docteur [K] [X].

Par jugement rectificatif du 19 novembre 1983, cette rente fixée à 1800 F était due jusqu'en 1991.

Elle fait porter son appel du jugement sur le fond sur chacune de ses dispositions.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 JUIN 2012 ( n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/12303 Décision déférée à la Cour : Jugement