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42 689 résultats pour « justification tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

6a0f6fe8cdc6046d477df19b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de commissaire de justice inutiles; les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d’assignation en justice qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat et d’avoué qui seront

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2115752_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par suite, le requérant n'a pas justifié son absence pour la journée du 19 mars 2020. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500115_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00436

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle
CC

civ2

6137210ecd580146773f0a3c

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la banque plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, la banque a excipé de la tardiveté

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004385_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

compte de la circonstance que, pour des raisons d'hygiène, toute broche non vendue en fin de journée doit être jetée, ce qui fausse la méthode de reconstitution ; - l'administration a appliqué un tarif

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64379d919477fe04f5cc636f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident, la société Delaubert reconnaît elle-même que la SCI L2M a exécuté la décision dont appel, même si l'a fait tardivement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2404607_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

comm

61372660cd58014677425151

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

lettres antérieures, datées respectivement des 24 mars 1981 et 28 août 1981, ont été respectivement visées aux conclusions et régulièrement versées aux débats ; qu'ainsi, la mise en demeure n'a pas été tardive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303090_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette première date.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301673_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette première date.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201940_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette première date.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22655ccdc6046d473969cc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421832

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f44e

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6864c05a17fdd29c29651794

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La notification des droits ne saurait en conséquence être considérée comme tardive et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00133

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

la société Hyundai n'a pas commis de faute en résiliant le contrat de distributeur agréé qui les liait, notamment pour n'avoir pas examiné la demande de nouvel agrément en tant que distributeur ni justifié

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68a370b0ad24789c3b7fac16

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La régularisation tardive, même rétroactive, n'empêche pas l'application de la clause résolutoire.

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740fecb

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que les intérêts moratoires ont pour objet de réparer le retard pris par le débiteur dans l'exécution de sa propre obligation, peu important le paiement tardif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2214187_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aucune justification particulière ou changement dans sa situation pour expliquer cette saisine tardive n'est évoqué.

Source officielle