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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a0f6fe8cdc6046d477df19b
19 mai 2026
de commissaire de justice inutiles; les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d’assignation en justice qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat et d’avoué qui seront
4ème Chambre
DTA_2115752_20230706
6 juillet 2023
Par suite, le requérant n'a pas justifié son absence pour la journée du 19 mars 2020. 9.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500115_20250227
27 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00436
8 avril 2021
Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
civ2
6137210ecd580146773f0a3c
29 novembre 1989
ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la banque plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, la banque a excipé de la tardiveté
1 ère Chambre
DTA_2004385_20230117
17 janvier 2023
compte de la circonstance que, pour des raisons d'hygiène, toute broche non vendue en fin de journée doit être jetée, ce qui fausse la méthode de reconstitution ; - l'administration a appliqué un tarif
1ère Chambre civile
64379d919477fe04f5cc636f
12 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions sur incident, la société Delaubert reconnaît elle-même que la SCI L2M a exécuté la décision dont appel, même si l'a fait tardivement.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2404607_20250214
14 février 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
comm
61372660cd58014677425151
11 juin 1991
lettres antérieures, datées respectivement des 24 mars 1981 et 28 août 1981, ont été respectivement visées aux conclusions et régulièrement versées aux débats ; qu'ainsi, la mise en demeure n'a pas été tardive
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303090_20240109
9 janvier 2024
Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette première date.
ORTA_2301673_20240109
ORTA_2201940_20220824
24 août 2022
2ème CHAMBRE CIVILE
6a22655ccdc6046d473969cc
4 juin 2026
Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte
cr
613725eacd58014677421832
13 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
6137259ecd5801467741f44e
26 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
Rétention_recoursJLD
6864c05a17fdd29c29651794
1 juillet 2025
La notification des droits ne saurait en conséquence être considérée comme tardive et M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00133
16 février 2022
la société Hyundai n'a pas commis de faute en résiliant le contrat de distributeur agréé qui les liait, notamment pour n'avoir pas examiné la demande de nouvel agrément en tant que distributeur ni justifié
0P3 P.Prox.Référés
68a370b0ad24789c3b7fac16
3 juillet 2025
La régularisation tardive, même rétroactive, n'empêche pas l'application de la clause résolutoire.
613723eccd5801467740fecb
30 avril 2002
procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que les intérêts moratoires ont pour objet de réparer le retard pris par le débiteur dans l'exécution de sa propre obligation, peu important le paiement tardif
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2214187_20220707
7 juillet 2022
Aucune justification particulière ou changement dans sa situation pour expliquer cette saisine tardive n'est évoqué.
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