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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300982
14 septembre 2017
.] , située en face : lot 1123 :1523 € (occupé) ; lot 409 : 1391 € (libre) ; lot 410 : 1265 € (libre) ; lot 1001 : 687 € (libre) ; lot 1062 : 431 € (occupé) local ; moyenne : 1059 €, moyenne des parcelles
Rétention Administrative
627f48bb551627057d32dea2
13 mai 2022
Il déclare qu'il veut être libéré et soutient que sa demande d'asile a été acceptée en France.
ECLI:FR:CCASS:2022:C310438
21 septembre 2022
également de la situation d'occupation ; la surface de 455 m² est incluse dans le bail commercial de la société CEDAP qui comprend un ensemble à usage de locaux d'activité, y compris une surface annexe
4 SS
CETAT:CETATEXT000008089137
14 décembre 2001
appelé à être libéré ; l'autorisation implique l'interdiction de réaffecter celui-ci à une activité de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m2 sans autorisation d'exploitation commerciale
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501409_20250507
7 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la SCI IMM1 est propriétaire, rue du Général Leclerc à Mirecourt, d'un local commercial désaffecté, autrefois exploité sous l'enseigne " Bricomat ".
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c290
22 mai 2008
commerciaux, - un 1er étage à usage de locaux commerciaux et bureaux, - cinq étages du 2ème étage au 6ème étage à usage d'appartements, cet ensemble est cadastré : section IV no 434 pour une contenance
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2405895_20241114
14 novembre 2024
n°s 89 et 90 ainsi que les terrasses attenantes sises sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var ; 2°) d'ordonner à la SASU ''Le farci en bouche'' de libérer les locaux de tous matériels, mobiliers
1ère Chambre
DTA_2500049_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que : - le recours est recevable ; - les dispositions visées portent une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce par le niveau des marges commerciales maximales fixées ; l'absence
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514721_20250827
27 août 2025
Prenant acte des difficultés de paiement de l'association Reso PME pour l'ensemble des locaux commerciaux exploités dans le cadre de sept conventions d'occupation du domaine public, dont la gare de Meudon
Chambre Civile 2
67f81440cf40727a0043e1ba
10 avril 2025
En l’espèce, les parties ont conclu le 31 août 2020 un bail commercial portant sur un local situé lieu-dit [Adresse 2] à [Localité 10].
67f81443cf40727a0043e1ed
En l’espèce, Monsieur [F], aux droits duquel vient son épouse, et Monsieur [J] ont conclu le 16 novembre 2003 un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 2] à [Localité 4] (Ain).
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11059
30 novembre 2016
La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat » ; que ce texte pose une présomption de non salariat pour les gérants de
CHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246c6
16 avril 2015
S'agissant des bâtiments numéro 1 et 2 objet d'un bail commercial dérogatoire, le maintien dans les lieux du locataire lui permet de bénéficier d'un bail commercial, que ces locaux destinés au stock, ont
6253c866bd3db21cbdd85301
17 avril 2001
à usage commercial, professionnel ou de bureau ouvrant sur la façade principale et la façade postérieure du bâtiment" La SCI LABORIE ayant changé la destination des lieux en locaux loués en meublés
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302077_20230306
6 mars 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'office du juge du référé-liberté : 1.
3ème chambre
DTA_2001457_20221219
19 décembre 2022
; il ne justifie pas davantage la création d'une nouvelle zone commerciale, à l'Est de Mont-de-Marsan, et ne précise pas l'évolution du zonage de la commune de Saint-Pierre-du-Mont ; - le plan local
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471939.20230726
26 juillet 2023
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés
civ1
Bata a, dans le même temps, engagé une procédure en expulsionc/M. X
61372271cd580146773fd0be
27 juin 1995
locaux n'ont pas été libérés par l'occupant, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00157
4 février 2014
; que le simple fait pour un preneur de locaux commerciaux de négocier avec le bailleur une résiliation amiable du bail accompagnée d'une réduction de l'indemnité de résiliation dont il lui est redevable
6253cb35bd3db21cbdd8d1ba
1 juillet 2009
objets de la mesure d'expulsion ne constituent ni l'habitation principale de la partie adverse, ni sa résidence secondaire, ni son local commercial ou professionnel.
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