CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 127 résultats pour « local commercial libere »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300982

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

.] , située en face : lot 1123 :1523 € (occupé) ; lot 409 : 1391 € (libre) ; lot 410 : 1265 € (libre) ; lot 1001 : 687 € (libre) ; lot 1062 : 431 € (occupé) local ; moyenne : 1059 €, moyenne des parcelles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

627f48bb551627057d32dea2

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il déclare qu'il veut être libéré et soutient que sa demande d'asile a été acceptée en France.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310438

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

également de la situation d'occupation ; la surface de 455 m² est incluse dans le bail commercial de la société CEDAP qui comprend un ensemble à usage de locaux d'activité, y compris une surface annexe

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008089137

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

appelé à être libéré ; l'autorisation implique l'interdiction de réaffecter celui-ci à une activité de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m2 sans autorisation d'exploitation commerciale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501409_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il résulte de l'instruction que la SCI IMM1 est propriétaire, rue du Général Leclerc à Mirecourt, d'un local commercial désaffecté, autrefois exploité sous l'enseigne " Bricomat ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c290

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

commerciaux, - un 1er étage à usage de locaux commerciaux et bureaux, - cinq étages du 2ème étage au 6ème étage à usage d'appartements, cet ensemble est cadastré : section IV no 434 pour une contenance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2405895_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

n°s 89 et 90 ainsi que les terrasses attenantes sises sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var ; 2°) d'ordonner à la SASU ''Le farci en bouche'' de libérer les locaux de tous matériels, mobiliers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500049_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que : - le recours est recevable ; - les dispositions visées portent une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce par le niveau des marges commerciales maximales fixées ; l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514721_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Prenant acte des difficultés de paiement de l'association Reso PME pour l'ensemble des locaux commerciaux exploités dans le cadre de sept conventions d'occupation du domaine public, dont la gare de Meudon

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f81440cf40727a0043e1ba

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l’espèce, les parties ont conclu le 31 août 2020 un bail commercial portant sur un local situé lieu-dit [Adresse 2] à [Localité 10].

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f81443cf40727a0043e1ed

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l’espèce, Monsieur [F], aux droits duquel vient son épouse, et Monsieur [J] ont conclu le 16 novembre 2003 un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 2] à [Localité 4] (Ain).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11059

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat » ; que ce texte pose une présomption de non salariat pour les gérants de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246c6

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

S'agissant des bâtiments numéro 1 et 2 objet d'un bail commercial dérogatoire, le maintien dans les lieux du locataire lui permet de bénéficier d'un bail commercial, que ces locaux destinés au stock, ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd85301

Appel

17 avril 2001

17 avril 2001

à usage commercial, professionnel ou de bureau ouvrant sur la façade principale et la façade postérieure du bâtiment" La SCI LABORIE ayant changé la destination des lieux en locaux loués en meublés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302077_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Considérant ce qui suit : Sur l'office du juge du référé-liberté : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001457_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

; il ne justifie pas davantage la création d'une nouvelle zone commerciale, à l'Est de Mont-de-Marsan, et ne précise pas l'évolution du zonage de la commune de Saint-Pierre-du-Mont ; - le plan local

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471939.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

Source officielle
CC

civ1

Bata a, dans le même temps, engagé une procédure en expulsionc/M. X

61372271cd580146773fd0be

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

locaux n'ont pas été libérés par l'occupant, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00157

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

; que le simple fait pour un preneur de locaux commerciaux de négocier avec le bailleur une résiliation amiable du bail accompagnée d'une réduction de l'indemnité de résiliation dont il lui est redevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1ba

Appel

1 juillet 2009

1 juillet 2009

objets de la mesure d'expulsion ne constituent ni l'habitation principale de la partie adverse, ni sa résidence secondaire, ni son local commercial ou professionnel.

Source officielle

Page 46 sur 1157

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.