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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2316730_20260303
3 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions à raison du local situé à Rueil-Malmaison mis en location : 4.
Pôle 5 - Chambre 3
65aa2991a34ad10008581ba9
18 janvier 2024
Il ressort des dispositions de l'article L. 144-1 du code de commerce que le propriétaire d'un fonds de commerce, qui en concède la location à un gérant qui exploite, doit garantir au locataire la jouissance
Chambre 1-5
6364ba26e405357f749ea4ca
27 octobre 2022
Depuis cette date, les lots commerciaux sont loués à la SCI Sarah pour y exploiter un fonds de commerce de vente d'articles de Paris, de vêtements, accessoires, bijoux fantaisie et jouets.
civ1
éesc/M. D
ECLI:FR:CCASS:2020:C110438
21 octobre 2020
, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services ( ) Article L. 121-23 : Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont
civ3
607940fa9ba5988459c3fd2f
15 juillet 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MOTTAY, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, A OFFERT A SES LOCATAIRES, LES EPOUX Y..., X...
6079432b9ba5988459c4153c
14 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE BANQUE "CREDIT DU NORD" FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR DAME X...
6079434e9ba5988459c41de7
28 janvier 1976
ET CREE UN FONDS DE COMMERCE, QU IL ETAIT STIPULE A L ACTE QUE LA SOMME PRETEE DEVIENDRAIT EXIGIBLE EN CAS NOTAMMENT DE MISE EN LOCATION DU BIEN ACQUIS, QUE LE 13 MARS 1967, LES EPOUX X...
cr
61372643cd58014677424351
6 octobre 2004
des sociétés (UIS), qui lui en avait cédé la jouissance dans le cadre d'un contrat de cession-bail, un fonds de commerce d'hôtel à Biarritz ; que, le 5 avril 1996, une procédure de redressement judiciaire
5ème Chambre
6347ac7b29ffd2adfff4f4b3
12 octobre 2022
, - déclarer tant irrecevable comme prescrite que mal fondée la demande de condamnation de la société Modulobox sur le fondement du manquement à ses obligations nées du bail, - confirmer en conséquence
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839829
9 avril 2014
pour le régime fiscal des marchands de bien " et, d'autre part, " l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement " d'immeubles, a acquis le 31 octobre 1996 un immeuble à usage d'hôtel
ECLI:FR:CCASS:2012:C100707
12 juin 2012
cessions de fonds de commerce ayant affecté les lieux loués à l'aide d'une consultation de l'acte de cession du fonds de commerce, en l'espèce, datée du 10 décembre 1986 ; Que Maître B... n'a, dés lors
61609a5854c6ec55cf71020e
18 juin 2014
CE SUR QUOI, Sur la résiliation et l'expulsion: Considérant que l'appelante conteste toute sous-location irrégulière des chambres de l'immeuble à des tiers en sur occupation, qu'elle estime ,au
613720a0cd580146773ec9c4
29 avril 1971
L'ARRET RELEVE QUE LE BAIL " SE BORNAIT A INDIQUER QUE LES LOCAUX LOUES ETAIENT DESTINES TANT A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE QU'A L'HABITATION DES PRENEURS " ; QU'IL CONSTATE QUE " LES PIECES
11e Chambre A
6162c5171e6e0556734908be
5 octobre 2012
Le bail décrit les lieux comme étant d'une superficie d'environ 400 mètres carrés au rez-de-chaussée d'un immeuble.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00917
21 octobre 2014
(les consorts Z...), la location-gérance de ce fonds de commerce ; que l'acte contenait une promesse de vente du fonds de commerce ainsi qu'une promesse de vente de l'immeuble d'exploitation, assorties
4e Section - 3e Chambre
DTA_2126511_20230428
28 avril 2023
Il ressort de l'arrêté attaqué que, pour justifier le refus de permis de construire demandé, la maire de Paris a relevé que la transformation de surfaces de commerce en locations meublées touristiques
Chambre 2-4
69d4ff3acdc6046d476685c9
10 juillet 2025
bureaux immeubles industriels ou commerciaux ou droits immobiliers sur tous fonds de commerce, gestion pour le compte d'autrui de tous biens et droits immobiliers, assistance a maîtrise d'ouvrage déléguée
soc
6137218ccd580146773f4ae5
12 décembre 1991
un fonds de commerce de chaudronnerie appartenant aux consorts A... ; Attendu que le 9 janvier 1984 était prononcé par le tribunal de grande instance de Thionville le règlement judiciaire de cette société
61372187cd580146773f4830
17 juillet 1991
X... n'ayant pas consigné le montant de la provision, la résiliation de la location a été prononcée par jugement du 17 septembre 1987, réputé contradictoire, M.
Service des référés
659eef016976f1c644e784f9
8 janvier 2024
et à l’exécution de la convention de location gérance, le président du tribunal de commerce statuant en référé est seul compétent pour en connaître.
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