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9 074 résultats pour « location d'immeuble ou de fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2316730_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Sur le bien-fondé des impositions à raison du local situé à Rueil-Malmaison mis en location : 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65aa2991a34ad10008581ba9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il ressort des dispositions de l'article L. 144-1 du code de commerce que le propriétaire d'un fonds de commerce, qui en concède la location à un gérant qui exploite, doit garantir au locataire la jouissance

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba26e405357f749ea4ca

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Depuis cette date, les lots commerciaux sont loués à la SCI Sarah pour y exploiter un fonds de commerce de vente d'articles de Paris, de vêtements, accessoires, bijoux fantaisie et jouets.

Source officielle
CC

civ1

éesc/M. D

ECLI:FR:CCASS:2020:C110438

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services ( ) Article L. 121-23 : Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd2f

Cassation

15 juillet 1971

15 juillet 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MOTTAY, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, A OFFERT A SES LOCATAIRES, LES EPOUX Y..., X...

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c4153c

Cassation

14 novembre 1973

14 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE BANQUE "CREDIT DU NORD" FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR DAME X...

Source officielle
CC

civ1

6079434e9ba5988459c41de7

Cassation

28 janvier 1976

28 janvier 1976

ET CREE UN FONDS DE COMMERCE, QU IL ETAIT STIPULE A L ACTE QUE LA SOMME PRETEE DEVIENDRAIT EXIGIBLE EN CAS NOTAMMENT DE MISE EN LOCATION DU BIEN ACQUIS, QUE LE 13 MARS 1967, LES EPOUX X...

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424351

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

des sociétés (UIS), qui lui en avait cédé la jouissance dans le cadre d'un contrat de cession-bail, un fonds de commerce d'hôtel à Biarritz ; que, le 5 avril 1996, une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CA

5ème Chambre

6347ac7b29ffd2adfff4f4b3

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, - déclarer tant irrecevable comme prescrite que mal fondée la demande de condamnation de la société Modulobox sur le fondement du manquement à ses obligations nées du bail, - confirmer en conséquence

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839829

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

pour le régime fiscal des marchands de bien " et, d'autre part, " l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement " d'immeubles, a acquis le 31 octobre 1996 un immeuble à usage d'hôtel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100707

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

cessions de fonds de commerce ayant affecté les lieux loués à l'aide d'une consultation de l'acte de cession du fonds de commerce, en l'espèce, datée du 10 décembre 1986 ; Que Maître B... n'a, dés lors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61609a5854c6ec55cf71020e

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

CE SUR QUOI, Sur la résiliation et l'expulsion: Considérant que l'appelante conteste toute sous-location irrégulière des chambres de l'immeuble à des tiers en sur occupation, qu'elle estime ,au

Source officielle
CC

civ3

613720a0cd580146773ec9c4

Cassation

29 avril 1971

29 avril 1971

L'ARRET RELEVE QUE LE BAIL " SE BORNAIT A INDIQUER QUE LES LOCAUX LOUES ETAIENT DESTINES TANT A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE QU'A L'HABITATION DES PRENEURS " ; QU'IL CONSTATE QUE " LES PIECES

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162c5171e6e0556734908be

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

Le bail décrit les lieux comme étant d'une superficie d'environ 400 mètres carrés au rez-de-chaussée d'un immeuble.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00917

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

(les consorts Z...), la location-gérance de ce fonds de commerce ; que l'acte contenait une promesse de vente du fonds de commerce ainsi qu'une promesse de vente de l'immeuble d'exploitation, assorties

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2126511_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Il ressort de l'arrêté attaqué que, pour justifier le refus de permis de construire demandé, la maire de Paris a relevé que la transformation de surfaces de commerce en locations meublées touristiques

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4ff3acdc6046d476685c9

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

bureaux immeubles industriels ou commerciaux ou droits immobiliers sur tous fonds de commerce, gestion pour le compte d'autrui de tous biens et droits immobiliers, assistance a maîtrise d'ouvrage déléguée

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4ae5

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

un fonds de commerce de chaudronnerie appartenant aux consorts A... ; Attendu que le 9 janvier 1984 était prononcé par le tribunal de grande instance de Thionville le règlement judiciaire de cette société

Source officielle
CC

civ3

61372187cd580146773f4830

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

X... n'ayant pas consigné le montant de la provision, la résiliation de la location a été prononcée par jugement du 17 septembre 1987, réputé contradictoire, M.

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef016976f1c644e784f9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

et à l’exécution de la convention de location gérance, le président du tribunal de commerce statuant en référé est seul compétent pour en connaître.

Source officielle

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