, - a constaté l'absence de renouvellement du contrat de location gérance à compter du 15 mai 2022, - a ordonné en conséquence l'expulsion de la société VALENTIN GOURMET et celle de tous occupants de

Elle ajoute que l'arriéré locatif s'élève à 594,01 €, ce qui justifie, en tout état de cause, la résiliation judiciaire du bail et la condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.

premier à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, le second à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

A l’audience d’incident du 21 mai 2026, la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

et jusqu'à la restitution du véhicule ; » Or, il est acquis que le défendeur a conclu avec la société [F] un contrat de location de divers matériels, et non d’un véhicule.

Philippe X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 2 mai 2001, M.

souhaitait pas donner suite à cette location.

Par acte du 21 septembre 2018, la Compagnie générale de location d'équipements (ci-après CGL) a consenti à M.'

Le fait que les fruits civils issus de la sous-location se trouvent entre les mains du locataire n’est pas davantage un trouble illicite au sens de l’article précité, l’obligation de les restituer n’étant

Selon les mentions figurant sur l'offre de location avec option d'achat datée du 31 janvier 2019, le numéro de portable de M.

.) ; résultat : la dette d'Amneville approche désormais de 300 millions" ; "Amneville doit fermer le golf qu'elle a construit sans autorisation...", visent, non le maire, partie civile, mais la commune

X... et les époux Y... du jugement du Tribunal de Grande Instance de Créteil du 29 mars 2005 qui a révoqué rétroactivement la vente du pavillon sis à Villiers sur Marne par M.

cassation, le président de la chambre criminelle ayant accordé une dérogation en application de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; que ladite société civile professionnelle a déposé, le 11 mai

Dire et juger que la société Isra Dis a failli à son obligation de paiement des loyers entre les mains de Locam.

de véhicules et de bateaux, et qu'elle a pour directeur Robert X..., né le 2 mai 1950 ; qu'il résulte des informations transmises par les services fiscaux britanniques dans le cadre de l'assistance

La clôture de l'instruction est intervenue le 2 mai 2024.

du contrat de location du 5 septembre 2023.