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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007622027
16 juin 1986
n° 77-1466 du 30 décembre 1977 a modifié l'assiette de la retenue à la source mentionnée à l'article 182 A en ce qui concerne les pensions "servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200658
25 avril 2013
l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que pour bénéficier du service des prestations litigieuses, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01963_20240503
3 mai 2024
; - ces décisions constituent d'ailleurs une rupture d'égalité par rapport aux autres étrangers entrés en France métropolitaine sous couvert d'un visa de court séjour ; - le préfet n'a pas pris en
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460534.20220927
27 septembre 2022
. / Les services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire métropolitain.
2ème Chambre
DTA_2401691_20250124
24 janvier 2025
D A, représentés par Me Marques, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 septembre 2023 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a déclaré d'intérêt
DTA_2204768_20230427
27 avril 2023
du 16 février 2022 par laquelle Toulouse métropole a refusé de prendre en charge les frais liés à l'aide humaine qu'elle sollicitait pour la préparation des séances et conseils en tant qu'élue métropolitaine
4 ème Chambre
DTA_2200380_20220708
8 juillet 2022
C est entré en France métropolitaine muni de son titre de séjour délivré à Mayotte.
5ème Chambre
DTA_2103548_20250225
25 février 2025
B A, ressortissant comorien né le 1er août 1996 à Mirontsy-Anjouan (Comores), est entré en France métropolitaine le 5 novembre 2019.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00250_20240507
7 mai 2024
Le 20 août 2017, le requérant est entré sur le territoire métropolitain de la France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour " étudiant " émis par la préfecture de Mayotte.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03548_20220602
2 juin 2022
La sous-zone Nb couvre les grands espaces naturels métropolitains et près de 46 % de l'intégralité du territoire métropolitain, et correspond majoritairement aux espaces boisés contribuant à la composition
DCA_22NT00514_20240209
9 février 2024
Par une délibération du 13 avril 2018, le conseil métropolitain de Nantes Métropole, devenue une métropole depuis le 1er avril 2015, a arrêté le projet de plan local d'urbanisme métropolitain, qui a fait
soc
613724cccd58014677418769
14 juin 2007
interdisant toute activité se rapportant directement ou indirectement à l'activité charcutière exercée par l'employeur pendant 24 mois à compter de la cessation effective de son travail et sur la France métropolitaine
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007775984
24 septembre 1990
novembre 1986 ; que si la requérante soutient qu'elle était depuis 1979 une collaboratrice occasionnelle du service public, la réglementation qu'elle invoque n'est applicable qu'aux fonctionnaires métropolitains
10 SS
CETAT:CETATEXT000007860471
14 avril 1995
Saint-Denis-de-laRéunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juillet 1983 du vice-recteur de l'académie de la Réunion lui refusant le bénéfice du régime dit "métropolitain
comm
6137234ccd58014677407fb2
6 juillet 1999
7, 77610 Fontenay-Tresigny, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit : 1 / de la société anonyme Nouvelle Garage Métropolitain
civ1
60794b759ba5988459c43292
6 mai 1985
, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2, 3, 4, 4 BIS ET 5 BIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES SEULS PRETS DONT LES RAPATRIES REINSTALLES DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE PEUVENT
6079432a9ba5988459c41470
21 novembre 1973
CALCUL DES INDEMNITES DUES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE BIEN QUE CES DECRETS EUSSENT LIMITE LEUR CHAMP D'APPLICATION AU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008130031
21 février 2003
du dossier ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain
7 SS
CETAT:CETATEXT000008133917
26 février 2003
du dossier ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les modalités et les conditions de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042168720
17 juillet 2020
code de justice administrative, d'autoriser les dirigeants d'" écuries de propriétaires " à ouvrir leurs structures aux propriétaires des chevaux qui leur sont confiés, sur l'ensemble du territoire métropolitain
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