Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

résultait de trois pièces contenues dans le dossier, à savoir, en premier lieu, un prospectus électoral de mars 1985 faisant état de ce "qu'il avait occupé les fonctions d'adjoint au maire, délégué aux

3] 1947 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Francis POIRIER, avocat au barreau de RENNES ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE : COMMUNE DE CHAUVIGNE représentée par son Maire

Rhodon le 23 mars 2001 à la suite des élections municipales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 ; 2°) annule l'élection du maire et des adjoints de Rhodon ; Vu les autres pièces du dossier ;

3], [Localité 4], représenté par Mme [P] [O], agissant en qualité d'administrateur judiciaire, domiciliée [Adresse 2], [Localité 1], a formé le pourvoi n° K 21-12.674 contre les arrêts rendus les 28 mars

conseillers municipaux tendant à la convocation d'une séance du conseil municipal pour délibérer sur un ordre du jour incluant les délégations du conseil municipal et le retrait de l'indemnité de fonction du maire

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, qui remplace l'arrêté du 29 décembre 2006 ayant le même objet, prévoit en son article 7 que ces commissions sont présidées par le maire

d'accorder un permis pour six lots, alors que ni le mail de l'architecte ni le mail de la mairie qui valide la recevabilité d'une division parcellaire pour la construction de quatre maisons et qui sont

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Batz-sur-Mer

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ayant prorogé cet état d'urgence jusqu'au 10 juillet 2020, l'article 8 précité est donc applicable entre le 12 mars 2020 et le 10

Maître X, conseil de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la

Y... le 22 mars 2006 un congé pour vendre, régulier en la forme, et que M. Y... s'est maintenu dans les lieux sans droit ni titre ; Qu'en statuant ainsi, en retenant d'office que M.

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

de la Commune de NOUMEA tant au jury mu-nicipal du 22 mars 1994 qu'à la Commission d'urbanisme du 13 septembre 1994 qui donna un avis favorable à la demande de déro-gation au P.

2016, par Mme [Q] le 18 mai 2016, faisant suite au premier appel à candidature affiché en mairies le 10 mai 2016 et celle présentée par le Gfr Fauconnet le 5 septembre 2016, faisant suite au deuxième

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande

et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Jacques X... tendant à la rectification de la décision rendue le 10 mars

du maître d'oeuvre). 2.

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande

A..., maire de Beaucaire, concerne un article publié dans Midi-Libre dont l'auteur, M.