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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e2
19 novembre 2007
19 novembre 2007
Il vit dans une maison au Vesinet dont il déclare qu'elle constitue un bien propre.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101096
10 octobre 2012
10 octobre 2012
dans leurs situations de vie respectives devant être compensée ; Qu'en se déterminant ainsi sans tenir compte de ce que, aux termes de sa décision, le mari est personnellement propriétaire de la maison
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa2
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Il demande ainsi à la cour de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son épouse, lui reprochant, d'une part, d'avoir quitté le domicile conjugal en emportant de nombreux biens du couple et d'avoir
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a76
11 septembre 1997
11 septembre 1997
été rejetés par le tribunal, lequel n'a retenu que le caractère irascible sans caractériser la double condition imposée par l'article 242 du Code Civil, - que son conjoint a quitté le domicile conjugal
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f4d
22 novembre 2007
22 novembre 2007
le 18 février 2004 ; lors de sa déclaration de main courante, elle déclarait "mon mari est jaloux, il me suit partout, il ne veut pas que j'utilise mon véhicule, il exige que je reste continuellement
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93953
31 janvier 2017
31 janvier 2017
La cour constatait que le domicile conjugal constituait un bien propre de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100007
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l'objectif d'une véritable sanction pécuniaire et sociale à l'encontre de son mari », situation qui l'aurait contraint à faire appel à un détective privé « pour établir la réalité de la situation conjugale
Source officielle2e chambre 3e section
60374bb019ca1a29d3ff7d2b
16 avril 2015
16 avril 2015
[D] à Mme [H] en plus de l'occupation par elle et les enfants du domicile conjugal et de la prise en charge par lui seul du remboursement des crédits immobiliers afférents à ce domicile.
Source officielle1ere Chambre Section 2
6263996581d302277d8e8cee
22 avril 2022
22 avril 2022
Le couple a souscrit trois emprunts immobiliers en octobre 2009 aux fins de faire édifier sur la parcelle pré-citée le domicile conjugal pour un montant total de 152 445 euros.
Source officielleSection des Référés
68e564730e2901d10fa4117e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [B] né le 27 Septembre 1951 à LENS (62), demeurant 4 rue Etienne Dolet - 94700 MAISONS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100508
13 mai 2015
13 mai 2015
Y... pour altération définitive du lien conjugal ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté sa demande de prestation
Source officielle2e chambre 3e section
60343773d55acc28b2f7aa47
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Mme [K] [V] soutient que c'est au jour de la date des effets du divorce qu'il faut apprécier la valeur de la maison et y rapporter la dépense faite ; que M.
Source officielle2ème Chambre B
65aa26c4a34ad10008581a5c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il y a lieu de relever que les demandes formées par les parties portent exclusivement sur la valeur de la maison d'habitation ayant constitué le domicile conjugal, l'appelant ne sollicitant pas l'infirmation
Source officielle2ème Chambre B
69f43d07cdc6046d472de87f
30 avril 2026
30 avril 2026
- fixé la valeur de la maison de [Localité 6] à la somme de 115 000 euros, - dit que Mme [T] est tenue de régler à l'indivision pour la jouissance de la maison de [Localité 6], une indemnité d'occupation
Source officielleciv1
613724cecd58014677418832
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Michèle a été prononcé le 7 octobre 1993, sur une assignation délivrée le 19 février 1991 ; que des difficultés sont nées de la liquidation et du partage de leur communauté conjugale ; Sur le premier
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0c1
7 février 2012
7 février 2012
De plus, son mari avait engagé une procédure de divorce, et ne souhaitait pas qu'elle réintègre le domicile conjugal.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620274
14 octobre 1983
14 octobre 1983
OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE SEPAREMENT DE SON MARI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL ; C LORSQUE, AYANT ETE ABANDONNEE PAR SON MARI OU AYANT ABANDONNE ELLE-MEME LE DOMICILE CONJUGAL
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a49
18 janvier 2007
18 janvier 2007
conclusions déposées le 5 avril 2006, Nicole Y... demande à la cour de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, - lui allouer à titre de prestation compensatoire "l'usufruit de la maison
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Béquet
613720c3cd580146773ee309
18 janvier 1989
18 janvier 1989
-X... avaient fixé leur domicile familial dans un immeuble appartenant en propre au mari ; que, celui-ci ayant quitté le domicile conjugal en 1969 et formé une demande en divorce, son épouse a été autorisée
Source officielleciv1
6137240fcd58014677411b82
1 juillet 2003
1 juillet 2003
Attendu que les époux X..., qui s'étaient mariés en 1964 sous le régime de l'ancienne communauté légale de meubles et acquêts, ont acquis en 1979 un terrain, sur lequel ils ont fait construire leur maison
Source officiellePage 46 sur 191