de 80 % est contraire au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines ; elle est également contraire à l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de

Il résulte de l’instruction que pour infliger la majoration de 80 % au rappel d’impôt sur le revenu afférent à la distribution d’une somme de 15 412 euros en 2017, l’administration s’est fondée sur la

physique ou morale a droit au respect de ses biens.

de plein droit du taux légal de 5 points.

luxembourgeois Dorint Holding, puis, à compter de 2012, par la société de droit italien Gousson, ces trois sociétés étant intégralement détenues par la société de droit italien C A B et Co, dont M.

€ de majorations de retard et de majorations complémentaires sans préjudice du paiement des majorations de retard complémentaires jusqu’à complet règlement ; Condamner Madame [U] [O] conformément à l’

Sur les majorations : 12.

E... demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été

CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Aldi Marché Colmar à payer à la salariée, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de l'instance les sommes de 80

de bénéficier de la dispense de la majoration de 25 % prévue au a) du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; - elle était en droit de déduire des frais de carburant, de stationnement,

un mémoire, enregistrés les 11 janvier et 13 novembre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Tachnoff-Tzarowsky, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge en droits

Elle a donc pu légalement mettre à sa charge une majoration de 80 % sur le fondement des dispositions précitées du code général des impôts.

droits, intérêts et majorations afférentes ; 3°) de prononcer la décharge de l'amende appliquée sur le fondement de l'article 1737 I du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

A B, représenté par Me Galvez, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis d'imposition n° 21 75 0012518 80 ; 2) de prononcer la décharge partielle de la majoration assortissant

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déduction des charges correspondantes. 7.

Aux termes de l'article L. 80 B du même code : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une

majoration du prix de revient du bien cédé.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les droits contestés : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue () ". 16.

à l'article 5 de la présente loi, est égal à la valeur locative majorée de 50 p. 100.