CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 217 résultats pour « mandat ecrit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Les rapports d'enquête administrative sont établis selon une procédure contradictoire écrite.
Article 2374-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37
A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit.
Article R513-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77
L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.
Article A821-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 19
Le certificat d'aptitude comprend des épreuves écrites et des épreuves orales qui se compensent.
Article R519-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82
Article A812-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 74
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Article 1322
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article 15-2
Le conseil scientifique élit, pour la durée de son mandat, un président et un vice-président qui le remplace en cas d'empêchement.
Article 109
Le mandat-retraite dont la création avait été autorisée par la loi du 17 juin 1943, est supprimé.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à l’expiration du mandat en cours de la commission administrative paritaire des bibliothécaires adjoints.
Article 31
Leur mandat peut être renouvelé.
Article R114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 61
La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les membres de droit est de quatre ans renouvelables.
Article R931-1-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article R4312-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59
Il est interdit à un infirmier qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
Article R6147-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08
-La durée du mandat des médiateurs et des représentants des patients et de leurs proches est fixée à trois ans renouvelables.
Article L592-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27
La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est incompatible avec tout mandat électif.
Article R371-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 42
Le mandat des membres du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement est de six ans. Il peut être renouvelé.
Article Annexe III
Modes Modes Durée UNITÉS PROFESSIONNELLES EP 1 Analyse technologique d'une situation professionnelle UP1 4 CCF* Ponctuelle écrite 3 h EP 2 - Réalisation d'une production UP2 9 (1) CCF Ponctuelle pratique 12
Article R612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la formation concernée.
Article 22
Le mandat du président du conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prend fin à la même date que celui des membres du conseil d'administration mentionnés à l'alinéa précédent.
Page 46 · 9 217 résultats