février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la société Géravia, aux droits de laquelle vient la SOCIETE LEP INTERNATIONAL avait entreposé des marchandises

DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 JUIN 1967,"LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASSIONNELLEMENT

SOCIETE PARA, QUI A SOUS-TRAITE LE MONTAGE DE LA CHARPENTE A LA SOCIETE BLANC ; QU'UN INCENDIE S'ETANT DECLARE LORS DES TRAVAUX DE SOUDURE EFFECTUES PAR LES OUVRIERS DE CE SOUS-TRAITANT ET AYANT OCCASIONNE

devenu notamment l'article L. 7321-2, 2° a) du code du travail, que les dispositions de cet article ne sont applicables qu'aux personnes dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises

N] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises

Par lettre du 19 mars 2021, elle l'a licencié pour faute grave en lui reprochant des vols de marchandise. M.

destruction totale ou de la perte irrémédiable de ladite marchandise pour une cause dépendant de la nature même de la marchandise ou par suite d'un cas fortuit ou de force majeure ou encore à la suite

[Localité 1] (Turquie) à la société Marichal Logistics (la société Marichal), qui a sous-traité l'opération à la société Gokbora transport international et logistiques (la société GTIL) ; que la marchandise

Sercam au détriment de la société Air France ; qu'il est constant que ces vols concernaient des marchandises provenant de " retours d'avions " destinées à être jetées selon les directives données par la

étant soumis à la loi du lien de situation de la marchandise litigieuse, la loi française est applicable ; qu'en vertu de l'article 3 du décret du 31 décembre 1996, ce droit ne peut jouer lorsque la marchandise

proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (

Comptoir général maritime sétois (le comptoir), se prétendant bénéficiaire du privilège du commissionnaire, a, sur le fondement de l'article 2078 du Code civil, demandé l'attribution judiciaire des marchandises

sur le pourvoi formé par : GACHE Michel, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 octobre 1990 qui, pour importation sans déclaration d'une marchandise

Hélène épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1987 qui, pour tromperie sur l'origine de la marchandise vendue l'a condamnée à 10 000 francs

Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux délits précités.

Le 27 novembre 2019, la société Cofinair industrie a con'é le transport par route de sa marchandise à la société Transports [I] [B] (la société [B]) pour un montant global de 88 500 euros.

ailleurs, la nomenclature d'activités française révision 2 définit en son point 46 " () le commerce de gros consiste en la revente (vente sans transformation) d'articles et de produits neufs ou d'occasion

ailleurs, la nomenclature d'activités française révision 2 définit en son point 46 " () le commerce de gros consiste en la revente (vente sans transformation) d'articles et de produits neufs ou d'occasion

... pour un prix de 15 000 francs ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il avait acheté en décembre 1983 aux Etablissements Citroën, un véhicule Renault 5, dont les documents établis à cette occasion

[T] [F], qui a signé ledit procès-verbal, et que les photographies annexées permettent de constater visuellement la quantité de marchandises saisies. 10.