relaxée ; que le ministère public et la Société nationale des chemins de fer français, partie civile, ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que les mentions

dans une enveloppe ni déposés sur la table des scrutateurs ; - que les règles sanitaires applicables n'ont pas été respectées ; - que les scrutateurs n'ont pas pu accomplir leur mission ; - que la mention

l'arrêté préfectoral de transfert ne seraient pas conformes au plan présenté au début des opérations est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier la portée ; Considérant que, selon les mentions

l'occasion de la réception définitive de l'ouvrage ; qu'il y a lieu d'annuler sur ce point le jugement attaqué et de statuer par voie d'évocation sur lesdites conclusions ; Considérant qu'il résulte des mentions

qu'ils visent en réalité à contester la décision d'éloignement qui ne relève pas de la compétence du juge judiciaire ; - sur le moyen tiré de la privation de comparaître à l'audience, l'ordonnance mentionne

PEUT ETRE SOULEVEE, POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 99 DE CE DECRET, SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE, AU MOMENT DU PRONONCE DE LA DECISION, PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION

loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ; Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention

du scrutin qui a eu lieu le 11 juin 1995 dans la commune de Monbarla (Tarn-et-Garonne) pour l'élection des onze membres du conseil municipal, seuls trois bulletins ont été annulés, conformément aux mentions

électorales litigieuses : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs : Considérant qu'aux termes de l'article R.57 du code électoral : "Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne

contestation à l'encontre de l'adoption par le collège désignatif du scrutin majoritaire lors des élections des membres du CHSCT doit être formalisée par écrit ; qu'en l'espèce il ne résulte d'aucune mention

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires, qui fonde son grief sur des stipulations du règlement de copropriété et des mentions

l'article 23 5 de ces statuts énonçait que les délibérations du conseil d'administration étaient prises à la majorité des membres présents ou représentés, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune mention

des débats mentionne en pages 10 et 11 que Mme l'avocat général a demandé à M. le président qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire un dossier soit versé aux débats, que les conseils de l'accusé se

QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MEMOIRE DE L'INCULPE, IL ETAIT EXPRESSEMENT MENTIONNE AU PROCES-VERBAL SUSVISE QUE LE CONSEIL DE L'INTERESSE AVAIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE ET QUE LA PROCEDURE

garantie de parfait achèvement dans l'année suivant la réception des travaux ; que cette garantie s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, au moyen de réserves mentionnées

. ; "alors qu'à peine de nullité, le procès-verbal de notification de mandat d'arrêt européen doit mentionner que la personne intéressée a été informée de ce qu'elle pouvait être assistée d'un avocat

de la réunion du conseil de discipline comportant des mentions suffisantes et, qu’en l’espèce, les mentions figurant sur le procès-verbal étaient suffisantes.

mais qu'il exige seulement que soit inscrite au procès-verbal la mention que ce conseil a été avisé sans délai ; que l'accomplissement de cette formalité n'était pas mentionné dans la procédure mais que

présentée par X..., tirée de l'absence de mention de la vérification du bon fonctionnement de l'éthylomètre avant le second contrôle de son taux d'alcool ; " aux motifs adoptés que si aucune mention

des débats mentionne que la présidente a interrogé l'accusé, Daniel X..., sur son curriculum vitae et a reçu ses déclarations ; "alors que l'interrogatoire de l'accusé par le président est régi par