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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210696
24 septembre 2020
préparation et la date de signature des conditions particulières est ignoré, et que comme les premiers juges l'ont noté, il s'avère que l'exigence d'un dispositif de géolocalisation est très clairement mentionnée
comm
61372416cd5801467741216c
8 juillet 2003
écrite par lui-même, en lettres et en chiffres, de la somme pour laquelle il s'engage ; qu'à défaut, l'acte vaut uniquement comme commencement de preuve par écrit, de sorte que la preuve de l'engagement
Chambre 3-3
64a7af003bcaf505db69623a
6 juillet 2023
est bien, en raison de son activité, un créancier professionnel au sens des dispositions du code de la consommation qui lui sont donc incontestablement opposables, qu'en aucun cas, les termes de la mention
civ1
613723f1cd58014677410327
22 octobre 2002
Jo Y..., qui était, dès lors, tenu dans les termes de cet engagement, sans rechercher si l'absence de signature accompagnant cette mention manuscrite ne privait pas l'acte de toute force probante, la cour
5ème Chambre
6788a09ca1dbfbd5d79cd5d8
15 janvier 2025
[K] à la suite de nouvelles plaintes, - le 13 janvier 2020, après un entretien avec le locataire, l'office [5] mentionne l'engagement de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100234
16 mars 2022
consenti ; qu'en l'espèce, pour condamner Mme [J] à payer la somme mentionnée en lettres dans l'acte du 20 septembre 2004, portant engagement unilatéral de payer, la cour d'appel a retenu que « le fait
ETRANGERS
68806d40bf1211186fbec9c5
22 juillet 2025
de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, que, depuis sa précédente présentation, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions
6137233dcd580146774073d4
23 mars 1999
sous la signature du mandataire de son représentant légal, et de la mention dactylographiée "bon pour aval" suivie de la signature du mandataire, l'expression de la volonté de ce dernier de s'engager
3ème chambre
69e9478bcdc6046d473054b8
3 avril 2025
L'examen par le tribunal des pièces versées aux débats montre que : * Le contrat de crédit LOA est régulièrement signé par BSG TRANSPORT, * L'engagement de caution de M.
TPX VER JCP FOND
6786bd86df5b5c7d10ca691b
7 janvier 2025
Conformément à l’engagement solidaire des locataires, caractérisé par la mention « bon pour engagement de location solidaire », les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations
Chambre Civile
68fb978211af6ba0065f3de5
23 octobre 2025
Il s'en déduit nécessairement que la mention relative à l'engagement de l'action en validité de saisie conservatoire ou la demande au fond est relative exclusivement à l'action tendant à l'obtention, par
1ère chambre
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
La proposition de rectification adressée à M. et Mme D le 29 mars 2018, qui n'avait pas à indiquer les motifs pour lesquels le service avait décidé d'engager un contrôle sur pièces, comportait les mentions
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209053_20221118
18 novembre 2022
La signature de l'acte d'engagement d'un marché public constitue la conclusion du contrat au sens de cet article.
2ème Chambre
DTA_2301686_20250410
10 avril 2025
schémas régionaux d'organisation sanitaire, d'autre part, présentent des difficultés particulières de recrutement et d'exercice. / Le praticien hospitalier, nommé ou en fonction sur l'un des postes mentionnés
JCP
68e40420681ed727f2a3f24e
3 octobre 2025
classiques relatives au cautionnement et signé l’acte, l’acte mentionne en outre « Pris connaissance – Bon pour consentement exprès au présent engagement » et est signé par Madame [O].
PCP JCP fond
65ca706fc0f14416cdea7f8e
5 février 2024
En application de l’article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d’information précontractuelle à l’emprunteur, qui doit comprendre la mention « un crédit vous
6137229dcd580146773ff224
14 novembre 1995
la suite de la défaillance de la débitrice principale, la banque a assigné en paiement les cautions qui ont opposé la nullité de leurs engagements ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt
Juge unique 8
DTA_2201222_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00283
23 mai 2024
[D], dirigeant de la société Luton, tirée, sans qu'il fût précisé s'il agissait à titre personnel avec la mention "pour bon aval" ou en qualité de représentant du tiré sous la mention "acceptation" et
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306919_20231130
30 novembre 2023
loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 applicable à la date de signature de l'avenant n°2 du 19 mai 2021, relative au plan de sauvegarde : " Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne
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