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225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210696

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

préparation et la date de signature des conditions particulières est ignoré, et que comme les premiers juges l'ont noté, il s'avère que l'exigence d'un dispositif de géolocalisation est très clairement mentionnée

Source officielle
CC

comm

61372416cd5801467741216c

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

écrite par lui-même, en lettres et en chiffres, de la somme pour laquelle il s'engage ; qu'à défaut, l'acte vaut uniquement comme commencement de preuve par écrit, de sorte que la preuve de l'engagement

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64a7af003bcaf505db69623a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

est bien, en raison de son activité, un créancier professionnel au sens des dispositions du code de la consommation qui lui sont donc incontestablement opposables, qu'en aucun cas, les termes de la mention

Source officielle
CC

civ1

613723f1cd58014677410327

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Jo Y..., qui était, dès lors, tenu dans les termes de cet engagement, sans rechercher si l'absence de signature accompagnant cette mention manuscrite ne privait pas l'acte de toute force probante, la cour

Source officielle
CA

5ème Chambre

6788a09ca1dbfbd5d79cd5d8

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[K] à la suite de nouvelles plaintes, - le 13 janvier 2020, après un entretien avec le locataire, l'office [5] mentionne l'engagement de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100234

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

consenti ; qu'en l'espèce, pour condamner Mme [J] à payer la somme mentionnée en lettres dans l'acte du 20 septembre 2004, portant engagement unilatéral de payer, la cour d'appel a retenu que « le fait

Source officielle
CA

ETRANGERS

68806d40bf1211186fbec9c5

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, que, depuis sa précédente présentation, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions

Source officielle
CC

comm

6137233dcd580146774073d4

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

sous la signature du mandataire de son représentant légal, et de la mention dactylographiée "bon pour aval" suivie de la signature du mandataire, l'expression de la volonté de ce dernier de s'engager

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e9478bcdc6046d473054b8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'examen par le tribunal des pièces versées aux débats montre que : * Le contrat de crédit LOA est régulièrement signé par BSG TRANSPORT, * L'engagement de caution de M.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd86df5b5c7d10ca691b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Conformément à l’engagement solidaire des locataires, caractérisé par la mention « bon pour engagement de location solidaire », les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations

Source officielle
CA

Chambre Civile

68fb978211af6ba0065f3de5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il s'en déduit nécessairement que la mention relative à l'engagement de l'action en validité de saisie conservatoire ou la demande au fond est relative exclusivement à l'action tendant à l'obtention, par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22277_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La proposition de rectification adressée à M. et Mme D le 29 mars 2018, qui n'avait pas à indiquer les motifs pour lesquels le service avait décidé d'engager un contrôle sur pièces, comportait les mentions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209053_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

La signature de l'acte d'engagement d'un marché public constitue la conclusion du contrat au sens de cet article.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301686_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

schémas régionaux d'organisation sanitaire, d'autre part, présentent des difficultés particulières de recrutement et d'exercice. / Le praticien hospitalier, nommé ou en fonction sur l'un des postes mentionnés

Source officielle
TJ

JCP

68e40420681ed727f2a3f24e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

classiques relatives au cautionnement et signé l’acte, l’acte mentionne en outre « Pris connaissance – Bon pour consentement exprès au présent engagement » et est signé par Madame [O].

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65ca706fc0f14416cdea7f8e

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

En application de l’article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d’information précontractuelle à l’emprunteur, qui doit comprendre la mention «  un crédit vous

Source officielle
CC

civ1

6137229dcd580146773ff224

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

la suite de la défaillance de la débitrice principale, la banque a assigné en paiement les cautions qui ont opposé la nullité de leurs engagements ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201222_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00283

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[D], dirigeant de la société Luton, tirée, sans qu'il fût précisé s'il agissait à titre personnel avec la mention "pour bon aval" ou en qualité de représentant du tiré sous la mention "acceptation" et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306919_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 applicable à la date de signature de l'avenant n°2 du 19 mai 2021, relative au plan de sauvegarde : " Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne

Source officielle

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