AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens du pourvoi de M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° H 18-15.879 Aide juridictionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles 4, 547 et 901 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée en qualité de serveuse par la société le New Trinquet par contrat du 19 janvier

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation partielle M.

N° Z 19-83.358 F-D N° 302 CK 18 MARS 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

que le déclarant était majeur, que, bien que n'étant pas signé par les comparants ni par les témoins, il ne comporte pas mention de la cause qui a empêché ces derniers de le signer, en méconnaissance

faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, et les éléments communiqués par la caisse régionale. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

[Z] [W] portait mention de la signification, à la requête de la Caisse d'épargne CEPAC, d'« une déclaration d'appel en date du 25 juillet 2019 enregistrée selon la procédure RPVA, devant la cour d'appel

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler les quatre contraintes émises à l'encontre de la cotisante alors « qu'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse). 2.

tant qu'acte administratif, il ne peut se substituer à un certificat médical, puisqu'il ne mentionne pas les causes du malaise.

faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties et les éléments communiqués par la caisse régionale. 11.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ; que ce texte exclut qu'en cas de constatation d'une dissimulation d'emploi salarié, les exonérations de cotisations