TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 05/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001952 2026000353 TOP'NET SERVICES OCCITANIE (SAS) Dossier : PC/

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002321 2026000372 [J] [B] Dossier : PC/08986 Ainsi composé lors

Les mesures de poursuite traditionnelles se révèlent totalement inopérantes.

du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu' en retenant que la société avait fait l'objet de mesures de redressement au titre de « l'obligation de nourriture » par lettres

des articles L 331-7 et L 331-37, dans leur rédaction applicable à l'espèce, que la demande du débiteur adressée à la commission de surendettement de recommander des mesures de redressement, après échec

est motivée de la manière suivante : "Votre licenciement pour motif économique est fondé sur la situation économique actuelle de la société qui continue à être fortement déficitaire sans espoir de redressement

conséquent, dans les circonstances de la cause, la Cour ne saurait se prononcer sur les griefs de la requérante tant que les juridictions nationales en demeurent dûment saisies, et, partant, sont en mesure

Elle remarque également qu’une année est déjà passée depuis la contestation de la mesure sans que sa situation ne se soit améliorée.

MOTIFS Selon les dispositions des articles L733-10 et suivants et L 741-7 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux

société dans des opérations qu'elle ne pourra pas assumer - avoir toléré une anarchie totale dans la gestion et une absence de structures permettant d'appréhender la vie sociale et de préparer les mesures

Il n'est pas démontré que la prescription a pu bénéficier à Mme [V] [U] avant l'homologation judiciaire le 7 décembre 2012 des mesures recommandées de report ou de rééchelonnement de la dette.

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

santé, des solidarités et des familles et à la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) de convoquer les syndicats signataires de la convention et les syndicats observateurs aux fins de discuter des mesures

Toutefois, les débiteurs indiquant être en mesure de régler 150 euros par mois, les mesures de redressement seront élaborées par référence à cette somme.

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 août 2024, la mairie de [Localité 27] relayée par le [36][Localité 28] le 11 septembre 2024 ont contesté la mesure d’effacement.

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort