n'avait pas la charge, notamment les vacances des enfants et l'accueil en centre de loisirs sans hébergement ; que dans ce contexte, le comité d'établissement Orange France Siège fonctionne, depuis le mois

Q... ayant perçu son salaire pendant son préavis de trois mois, il aurait donc dû percevoir pendant 15 mois, 75 % de son salaire brut mensuel de 9002 €.

pourcentage des cotisations des contrats conclus ; que, le 22 janvier 1998, a été conclu entre l'employeur et les organisations syndicales, à effet du 1er janvier 1998, un protocole d'accord modifiant le mode

[J] [K] à rapporter à la succession de sa mère, Mme [I] [V] [S] de M.

Elle fait état, d'un délai de fait de 11 mois depuis le jugement d'expulsion, alors que l'appelant dispose d'un salaire mensuel de 2400€, et de l'impossibilité de vendre le bien alors que la succession

Toutefois, des difficultés sont apparues dans le règlement de la succession.

GU... qui utilisait le yacht particulièrement pendant le mois d'août (de 1994 à 1998 inclus), mois qui représente à lui seul près des 2/3 des revenus annuels potentiels.

La suppression du délai pour quitter les lieux de deux mois suivant commandement de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sera pas ordonnée, les lieux étant à nouveau occupés par

congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dire qu'elle devra transmettre au salarié dans le délai de deux mois

Ainsi, la suppression d'une des composantes habituelles de l'activité du conseiller qui ne procédait pas d'éléments étrangers à l'employeur et qui a corrélativement entraîné une diminution conséquente

IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [N] [F] a été embauchée suivant contrat de travail verbal à compter du mois de mai 2021 en qualité d'auxiliaire de vie par Mme [B] [U] épouse [H], qui

Cette opération a pour conséquence une réorganisation, qui amène la suppression de votre poste d'expert-comptable salarié.

. - SUPPRESSION D 'UN OFFICE. - CALCUL DE L'INDEMNITE..* MODE DE DETERMINATION DE LA VALEUR DE L'OFFICE.

[I] [L] avait bénéficié d’une suspension d’exigibilité de ses créances pendant une durée de 24 mois, ces mesures étant subordonnées à l’obligation pour M.

plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 2 septembre 2025 et ce, pendant plus de deux mois

Par courriel du 24 mars 2025, le conseil de Monsieur [E] a relancé la CCF en l’absence de réponse à la requête, nonobstant l’écoulement d’un délai de quatre mois.

saisissant son code confidentiel, et qu'il lui avait enfin été expliqué qu'il n'aurai[t] plus accès à [son] compte et qu['il] allai[t] recevoir par la poste un nouvel identifiant de compte et un nouveau mot

de 1 000 € par jour de retard à compter du délai d'un mois courant dès la signification de l'arrêt ; * condamner la CGI BAT à faire parvenir le jugement aux maîtres de l'ouvrage qu'elle garantit ou

de prestation compensatoire et disait qu'il devait continuer à verser à son ex-épouse une somme de 2 000 francs chaque mois indexée, et ce jusqu'au 30 septembre 1996.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande en suppression et, subsidiairement, en révision de la prestation compensatoire due par lui à Mme Y..., alors,