de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; qu'il en résulte que lorsque l'employeur a renoncé à sa proposition,

entreprises de nettoyage de locaux du 17 septembre 1981, remplacée par la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; que le contrat de travail prévoyait la possibilité de modifications

dans la fonction, entraînant une modification de salaire ou une classification supérieure, le changement dans le libellé du bulletin de salaire vaudra notification à l'intéressé ; qu'en décidant le contraire

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

a disposé d'un temps suffisant afin de considérer l'offre de modification et a répondu ainsi après réflexion ; qu'ayant été destinatrice de la lettre de proposition de modification du 7 mars 2001 ainsi

[W] a continué d'assurer la responsabilité de son service sans qu'aucune modification de ses fonctions n'ait été opérée ; qu'ils sont aussi révélateurs du mal être de M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2005) que Mme X... a été engagée en juin 2000 par la société Synergie, relevant du groupe Claude Maxime Mondial, pour exercer des fonctions

X... ait pu exercer les fonctions de directeur de la clinique Pasteur au seul motif que son contrat du 30 mars 1974 ne lui confiait pas ces fonctions, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

salariée dans des conditions susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa santé ; qu'il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que la réorganisation de l'association a entraîné une modification

charge de la direction marketing et des BU international et food service. » Par lettre en date du 21 octobre 2005, monsieur Marc-Antoine X... a fait connaître à son employeur qu'il refusait la modification

Par conclusions reçues au greffe le 6 juin 2012, soutenues oralement à l'audience, Véronique X... forme appel incident et demande à la cour de   : - constater la modification unilatérale des fonctions

; Considérant en application de l'article L1154-1 du code du travail que l'appelant prétend que le harcèlement moral dont il a été la victime est caractérisé par les atteintes incessantes à sa fonction

respiratoires soient modifiées.

du contrat de travail, la simple réorganisation des modalités d'exécution des tâches confiées à un salarié ; qu'en l'espèce, il était constant que les salariés n'avaient pas vu modifiées leurs fonctions

Je suis au regret de t'indiquer que je ne puis accepter cette modification de mes fonctions qui m'est imposée … et qui constitue... un déclassement ".

par le décret n° 2000-343 du 14 avril 2000, relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante, vise les lésions pleurales bénignes avec ou sans modification des

Elle a été licenciée le 23 janvier 2006 avec dispense de préavis après entretien préalable du 18 janvier 2006 pour attitude d'opposition systématique aux modalités de fonctionnement normal de l'entreprise

unilatérale de son contrat de travail par la modification de ses fonctions, étant rappelé qu'il avait accepté le poste de directeur avec un salaire inférieur auquel il pouvait prétendre en raison de son

à la demande de l'entreprise, que "Lorsque la mobilité géographique ou fonctionnelle constitue une modification substantielle du contrat de travail du salarié, cette dernière doit être proposée par écrit

En cours de procédure, elle a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mai 2004, après avoir refusé une modification de ses fonctions