ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire et après mise en demeure

Il n'en résulterait qu'une erreur, effectivement imputable à la banque, dans l'indication du coût global de l'assurance au sein du coût total du crédit figurant dans l'offre de prêt.

sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation.

de main-d'oeuvre est interdite ; que les deux seuls critères du prêt de main d'oeuvre illicite sont l'existence d'un but lucratif et d'un objet exclusif, le prêt de main-d'oeuvre ; qu'en l'espèce, il

de modifier le terme précédemment consenti, étant précisé que Monsieur [W] ne s'était jamais engagé à rembourser la somme de 15000,00 euros du second prêt dans le délai de trois ans de la première reconnaissance

Y... a emprunté une somme de 300 000 francs auprès de divers prêteurs privés et de la Compagnie générale de financements immobiliers (Cogéfimo), avec une promesse de rachat de la créance par la banque

des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressement; Les appelants concluent à la réformation de la décision entreprise; ils demandent: 1 ) le prononcé de la nullité des deux contrats de prêts

Par avenant du 18 septembre 2023, le point de départ de l’amortissement du prêt a été modifié pour être fixé au 19 décembre 2024.

que son application aurait eu pour effet de majorer le TEG des prêts.

Sur la demande en paiement du prêteur : Selon l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de

informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

que le poste du salarié a été supprimé, faute d'avoir pris en considération les moyens des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir, en premier lieu, qu'à compter du 1er juillet 1987, la modification

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2010), que le 16 août 1990 la SCP Dominique Desseigne et Pierre Libault, notaire, a reçu l'acte de prêt

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

 ; que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables car la Sci Alexine n'est pas un consommateur car le prêt a été contracté pour les besoins de son activité professionnelle ; que

verser à Mme [C] [R] la somme de 5 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SAS Promotion du prêt à porter aux dépens de première instance 'sic'.

tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. ».

des sommes prêtées aux termes des présentes est constituée par les garanties prévues ci-dessus.