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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bbcd5801467740d6f4
17 juillet 2001
Bernard avait "la qualité de directrice" et, d'autre part, que les tâches qui lui seraient dévolues "correspondent exactement aux tâches qui étaient les vôtres à la clinique du Cèdre" ; qu'en affirmant
6137220acd580146773f9bf1
5 janvier 1994
primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est immeuble Ile-de-France, boulevard des Coquibus, à Evry (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1990 par la cour d'appel de Paris
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25 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COGEDIM vente, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation
Cour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb85
9 novembre 2007
Attendu que les modifications de l'affectation des lots acquis par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100506
13 mai 2015
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la suppression de sa part contributive à l'entretien des enfants ; Attendu, d'une part, que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour
613723cacd5801467740e305
27 juin 2001
X... était justifiée par un motif économique, la cour d'appel d'Orléans, qui a relevé que la société expliquait en cause d'appel que les modifications litigieuses avaient été décidées "sous la pression
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00301
13 mars 2024
Aucune modification unilatérale du contrat de travail n'est établie'', alors pourtant qu'en l'absence d'accord de la salariée, la société Siel ne pouvait modifier unilatéralement la durée mensuelle de
JAF
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18 mai 2026
se rapprocher prioritairement d'un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ; Rappelle qu'aucune décision du juge aux affaires familiales n'est nécessaire en cas de modification
6137240ecd58014677411b12
12 mars 2003
substantielle de son contrat de travail n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que cette modification substantielle reposait sur l'obligation légale d'assurer l'égalité de traitement
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1 avril 2014
Mme Fatna X...considère qu'il y a eu modification dans la situation des parties ce qui justifie une augmentation de la pension alimentaire.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10368
15 avril 2016
société [J] IMMOBILIER pouvait réduire l'avance sur salaire, a dénaturé ledit article et violé l'article 1134 du code civil ; ALORS ENSUITE QUE, pour que le licenciement du salarié à raison de la modification
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604465
9 février 2011
d'exercer la pharmacie infligée à ces praticiens et fixé les dates d'exécution de celle-ci du 1er mars au 30 juin 2010 inclus, au motif qu'ils auraient refusé la communication de documents relatifs à la modification
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10 décembre 1997
cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 7 décembre 1987, confirmant l'évolution des fonctions du salarié et la modification
Chambre 1-11 référés
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15 janvier 2026
et n°13 de l'assemblée générale du 18 mars 2024 de la copropriété [Adresse 2] ; - débouté la S.C.I BIRKIN de sa demande tendant à voir déclarer illicite et réputée non-écrite la clause ' VII - Modification
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00797
29 juin 2022
Nord II un récépissé de modification des statuts de l'UL CGT Paris Nord II, délivré le 4 juillet 2018 par la mairie de la ville de [Localité 39], lequel indiquait la date de la création du syndicat, le
613722d6cd58014677402199
10 juin 1997
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part
Pôle 5 - Chambre 10
6032c61f4729c43c080744ef
27 novembre 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
61372290cd580146773fe7f9
8 novembre 1995
; que la société TFR a décidé, à la fin de l'année 1989, de transférer ses bureaux du XVe arrondissement de Paris dans son usine de Sartrouville dans les Yvelines, entraînant la même modification du
1ère Chambre
603487596af50474ba978fb4
23 novembre 2016
chef de condamnation expressément porté dans les motifs décisoires de l'arrêt, sans qu'il y ait lieu à cet égard à une quelconque interprétation ou réécriture de la décision ni à une quelconque modification
comm
6137245fcd58014677414f15
8 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 avril 2003), que la
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