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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bbcd5801467740d6f4

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Bernard avait "la qualité de directrice" et, d'autre part, que les tâches qui lui seraient dévolues "correspondent exactement aux tâches qui étaient les vôtres à la clinique du Cèdre" ; qu'en affirmant

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9bf1

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est immeuble Ile-de-France, boulevard des Coquibus, à Evry (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1990 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbbf7

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COGEDIM vente, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb85

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Attendu que les modifications de l'affectation des lots acquis par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100506

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la suppression de sa part contributive à l'entretien des enfants ; Attendu, d'une part, que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e305

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

X... était justifiée par un motif économique, la cour d'appel d'Orléans, qui a relevé que la société expliquait en cause d'appel que les modifications litigieuses avaient été décidées "sous la pression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00301

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Aucune modification unilatérale du contrat de travail n'est établie'', alors pourtant qu'en l'absence d'accord de la salariée, la société Siel ne pouvait modifier unilatéralement la durée mensuelle de

Source officielle
TJ

JAF

6a0cd572cdc6046d473cdda6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

se rapprocher prioritairement d'un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ; Rappelle qu'aucune décision du juge aux affaires familiales n'est nécessaire en cas de modification

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411b12

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

substantielle de son contrat de travail n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que cette modification substantielle reposait sur l'obligation légale d'assurer l'égalité de traitement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913bc

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Mme Fatna X...considère qu'il y a eu modification dans la situation des parties ce qui justifie une augmentation de la pension alimentaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10368

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

société [J] IMMOBILIER pouvait réduire l'avance sur salaire, a dénaturé ledit article et violé l'article 1134 du code civil ; ALORS ENSUITE QUE, pour que le licenciement du salarié à raison de la modification

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604465

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

d'exercer la pharmacie infligée à ces praticiens et fixé les dates d'exécution de celle-ci du 1er mars au 30 juin 2010 inclus, au motif qu'ils auraient refusé la communication de documents relatifs à la modification

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fc7

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 7 décembre 1987, confirmant l'évolution des fonctions du salarié et la modification

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

696a8b72cdc6046d47914e71

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et n°13 de l'assemblée générale du 18 mars 2024 de la copropriété [Adresse 2] ; - débouté la S.C.I BIRKIN de sa demande tendant à voir déclarer illicite et réputée non-écrite la clause ' VII - Modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00797

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Nord II un récépissé de modification des statuts de l'UL CGT Paris Nord II, délivré le 4 juillet 2018 par la mairie de la ville de [Localité 39], lequel indiquait la date de la création du syndicat, le

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402199

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032c61f4729c43c080744ef

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe7f9

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

; que la société TFR a décidé, à la fin de l'année 1989, de transférer ses bureaux du XVe arrondissement de Paris dans son usine de Sartrouville dans les Yvelines, entraînant la même modification du

Source officielle
CA

1ère Chambre

603487596af50474ba978fb4

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

chef de condamnation expressément porté dans les motifs décisoires de l'arrêt, sans qu'il y ait lieu à cet égard à une quelconque interprétation ou réécriture de la décision ni à une quelconque modification

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f15

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 avril 2003), que la

Source officielle

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