et 174 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que contestant un permis de construire accordé dans le quartier du Mont

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

Bernadette Y... avait expliqué que, bien qu'elle roulât à faible allure, elle n'avait pas aperçu le piéton qui traversait hors des passages protégés, indiquant "j'ai vu une personne courbée, prête à monter

et que la justesse des chefs de répartition proposés par l'une et l'autre partie n'était nullement démontrée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ces constatations

et de descente, et, d'autre part, que M.

A... a précisé notamment qu'Eric Y..., qui refusait de monter dans le véhicule de police, "ne cherchait pas à donner des coups de poing et de pied, mais demandait à être laissé tranquille" ; "alors,

l'infraction de violences délictuelles est constituée ; qu'il appartient à celui qui invoque le fait justificatif de légitime défense de démontrer d'une part l'existence d'une agression préalable, d'autre

acquise à la majorité de huit voix au moins; qu'est défavorable à l'accusé une décision spéciale ayant pour objet d'allonger la durée de la période de sûreté par rapport à la durée légale de la moitié

X... et les autres demandeurs au pourvoi, ainsi que huit autres personnes, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, du chef susvisé ; que les juges du premier degré ont déclaré coupables les

[I] et Mme [W] conserveront chacun pour moitié les dépens d'appel.

Vu les autres pièces du dossier.

. ; "aux motifs que "la victime, en pénétrant, de nuit, sur un parking privé, armé d'un tournevis, en compagnie d'une autre personne, dans l'intention non discutée de commettre un vol, a eu un comportement

Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré de l'immeuble en précisant que la moitié du prix de vente serait attribuée au liquidateur ; que Mme Z

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants”

des travaux d'entretien et de réparation, ces travaux seront effectués aux frais des époux Y... qui pourront ensuite recouvrer contre les époux X... la quote part incombant à ces derniers, soit la moitié

.; qu'ayant acquis une autre parcelle, ils ont assigné ces derniers pour obtenir son désenclavement, ainsi que le remboursement de la moitié du coût de la construction de la route de desserte et une participation

partir de laquelle elle n'a plus exercé d'activité professionnelle ; Attendu qu'interprétant souverainement la clause statutaire selon laquelle l'associé empêché d'exercer ses fonctions pour une cause autre

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M.