La prime d'ancienneté est fixée à 1 % par année d'ancienneté, dans le respect des dispositions du code du travail.

Les conditions particulières signées entre les parties prévoyaient une redevance fixe de 500 euros par mois soit 6000 euros par an au profit du CSE [J] [O].

de la commission non perçue, au paiement de laquelle le promoteur était contractuellement tenu ; qu'en affirmant toutefois, pour limiter la réparation allouée à la société Lesage à une fraction seulement

intérêts au taux contractuel de 15% révisable.

L'affaire est fixée et plaidée à l'audience du 24 février 2026.

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société une créance d'un montant de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice nécessairement

salarié avait signé le compte-rendu d'entretien montrant que l'atteinte des objectifs avait été évaluée à 4/6 et que le montant de la prime initialement fixé à 6 000 euros avait finalement été porté à

annuel de 4,31 % et un taux annuel effectif global fixe de 4,92 %.

(les cédants) ; que le prix de cession des actions a été fixé à la somme de 1 393,50 francs par action correspondant à une valorisation de l'entreprise de 60 millions de francs ; que la société X...

concurrence de la somme de 300 000 francs en principal plus intérêts, commission, frais et accessoires" ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société par jugement du 2 novembre 1993 ayant fixé

fixé dans les rapports entre ce dernier et la société Groupe Sobefi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1382 (devenus 1103, 1231-1 et 1240) du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour

de 12 000 euros remboursable en 84 mensualités de 172,55 euros, au taux annuel fixe de 5,22 %.

Il y a donc lieu de considérer que le retard s’est prolongé au moins jusqu’au 31 octobre 2024, soit 208 jours après la date fixée contractuellement.

: Adeline CORROY Assesseur : Chloé CHEREL BLOUIN Magistrat rédacteur : Chloé CHEREL BLOUIN Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Septembre 2025 ayant fixé

pourvoi principal, pris en ses diverses branches : Attendu que les consorts Larbi X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1994) d'avoir limité à la somme de 97 700 francs le montant

[V] rempli de ses droits , suite au règlement des sommes correspondant au montant des réparations de la moto fixées par expertise, l’expert ayant considéré que la moto était économiquement réparable,

Il convient donc de prendre en considération cet ordre de service n°3 pour connaître le montant total des travaux.

des dommages-intérêts à allouer à la victime, ils ne peuvent fixer à une certaine somme, toutes causes de préjudices confondues le montant de l'indemnité ; qu'en évaluant le dommage subi par la société

à 1.500 euros, le montant de la consignation à valoir sur les frais d'expertise qui sera faite par la société [Adresse 1], dans la quinzaine de l'invitation qui lui sera adressée par les soins de monsieur

elle est sans cause ou a une cause illicite ; que dans ses conclusions d'appel récapitulatives, la société BNM faisait valoir que la commune de Brives-Charensac ne pouvait, outre le paiement du loyer fixé