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627 902 résultats pour « motivation de l'ordonnance d'autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200419

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

et statuer sur le fond du litige ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture du 3 décembre 2019, motifs pris que le rapport d'expertise provisoire sur l'état de M.

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742782b

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

que ceux ayant motivé son extradition ; qu'en l'espèce, il résultait de l'avis du procureur de la République en date du 25 janvier 2000, rendu à la suite de l'ordonnance de soit communiqué en date du

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677406fae

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

Allain Guilloux et l'EURL Joal Investissement font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la cassation des ordonnances en dates du 6 octobre

Source officielle
CC

comm

6137225ecd580146773fc60c

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Z... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la demande d'autorisation présentée par l'Administration doit être écrite et comporter

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5f6

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

de retrait de crédit de réduction de peine du 3 janvier 2005 ; "aux motifs que les ordonnances de retrait de réduction de peine sont prises dans les mêmes formes que les ordonnances visées à l'article

Source officielle
CC

comm

613722b0cd5801467740025a

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Cassation peut elle-même le constater - sans violer les articles 447, 452 et 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application

Source officielle
CC

cr

LIER, en date du 29 juin 2000, qui, dans l'information suiviec/Jean de Y

613725facd5801467742200e

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

184 du Code de procédure pénale, les ordonnances de règlement du juge d'instruction doivent indiquer la qualification légale du fait imputé à la personne mise en examen et, de façon précise, les motifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00146

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... fait appel de l'ordonnance du juge d'instruction du 3 octobre 2016 ordonnant la remise à l'Agence de Gestion et de recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués d'un bateau Wellcraft Scarab Panther

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421399

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

civ3

613723a0cd5801467740c36c

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

le juge révoque l'ordonnance de clôture , cette décision motivée pour une cause grave doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; que le juge ne peut

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100379

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Par ordonnance du 30 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00011

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

tenant, d'une part, aux critères d'individualisation de l'article 132-1 du code pénal et, d'autre part, au caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété ; qu'en ordonnant la confiscation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00577

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

d'un défaut de motifs et violant par là-même l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que dans ce cadre, les juges du fond

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CC

cr

613726a6cd5801467742765c

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'Antoine X..., embauché en tant que directeur de restauration de la société l'Envol

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cr

61372628cd58014677423609

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

de règlement que constitue l'ordonnance de mise en accusation ; que la chambre de l'instruction a, le 25 juin 2002, statué sur l'appel de l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100005

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses énonciations que la déclaration d'appel était motivée par des arguments critiquant l'ordonnance, le premier président a violé les textes susvisés.

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CC

cr

613725fbcd5801467742207e

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

méconnaît les exigences de précision dans sa motivation résultant de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'ordonnance se réfère, en les analysant, aux éléments d'information

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CA

ETRANGERS

69facc4dcdc6046d47be80bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu l'ordonnance rendue le 02 mai 2026 à 17H07 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [I] [S] [P] né le 10 Juin 2000 à [Localité

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CC

comm

61372344cd5801467740788b

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

sur des faits précis seuls susceptibles de justifier une demande de visite domiciliaire, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'il résulte de la demande

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02729

Cassation

24 novembre 2020

24 novembre 2020

O..., mis en examen des chefs susvisés, au motif, entre autres, qu'il a cherché à fuir avant son interpellation ayant repéré qu'il était surveillé par les forces de l'ordre. 3.

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