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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200419
14 avril 2022
et statuer sur le fond du litige ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture du 3 décembre 2019, motifs pris que le rapport d'expertise provisoire sur l'état de M.
cr
613726aacd5801467742782b
25 janvier 2006
que ceux ayant motivé son extradition ; qu'en l'espèce, il résultait de l'avis du procureur de la République en date du 25 janvier 2000, rendu à la suite de l'ordonnance de soit communiqué en date du
comm
61372338cd58014677406fae
26 janvier 1999
Allain Guilloux et l'EURL Joal Investissement font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la cassation des ordonnances en dates du 6 octobre
6137225ecd580146773fc60c
15 novembre 1994
Z... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la demande d'autorisation présentée par l'Administration doit être écrite et comporter
6079a8779ba5988459c4d5f6
1 février 2006
de retrait de crédit de réduction de peine du 3 janvier 2005 ; "aux motifs que les ordonnances de retrait de réduction de peine sont prises dans les mêmes formes que les ordonnances visées à l'article
613722b0cd5801467740025a
15 octobre 1996
Cassation peut elle-même le constater - sans violer les articles 447, 452 et 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application
LIER, en date du 29 juin 2000, qui, dans l'information suiviec/Jean de Y
613725facd5801467742200e
27 juin 2001
184 du Code de procédure pénale, les ordonnances de règlement du juge d'instruction doivent indiquer la qualification légale du fait imputé à la personne mise en examen et, de façon précise, les motifs
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00146
28 février 2018
X... fait appel de l'ordonnance du juge d'instruction du 3 octobre 2016 ordonnant la remise à l'Agence de Gestion et de recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués d'un bateau Wellcraft Scarab Panther
613725e1cd58014677421399
13 mars 2001
par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
civ3
613723a0cd5801467740c36c
21 mars 2001
le juge révoque l'ordonnance de clôture , cette décision motivée pour une cause grave doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; que le juge ne peut
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100379
26 juin 2024
Par ordonnance du 30 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00011
6 janvier 2021
tenant, d'une part, aux critères d'individualisation de l'article 132-1 du code pénal et, d'autre part, au caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété ; qu'en ordonnant la confiscation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00577
26 avril 2017
d'un défaut de motifs et violant par là-même l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que dans ce cadre, les juges du fond
613726a6cd5801467742765c
9 octobre 2007
, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'Antoine X..., embauché en tant que directeur de restauration de la société l'Envol
61372628cd58014677423609
4 décembre 2002
de règlement que constitue l'ordonnance de mise en accusation ; que la chambre de l'instruction a, le 25 juin 2002, statué sur l'appel de l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction
ECLI:FR:CCASS:2026:C100005
7 janvier 2026
En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses énonciations que la déclaration d'appel était motivée par des arguments critiquant l'ordonnance, le premier président a violé les textes susvisés.
613725fbcd5801467742207e
22 février 2001
méconnaît les exigences de précision dans sa motivation résultant de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'ordonnance se réfère, en les analysant, aux éléments d'information
ETRANGERS
69facc4dcdc6046d47be80bf
5 mai 2026
Vu l'ordonnance rendue le 02 mai 2026 à 17H07 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [I] [S] [P] né le 10 Juin 2000 à [Localité
61372344cd5801467740788b
1 juin 1999
sur des faits précis seuls susceptibles de justifier une demande de visite domiciliaire, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'il résulte de la demande
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02729
24 novembre 2020
O..., mis en examen des chefs susvisés, au motif, entre autres, qu'il a cherché à fuir avant son interpellation ayant repéré qu'il était surveillé par les forces de l'ordre. 3.
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