CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° R 15-18.405

: Mme Batut, président, M.

GAY-VANDAME, Premier Président, Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre, Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier

Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M.

se présenter comme le mandataire de l'AIT, seul organisme en charge du risque assuré, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel du prévenu, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code

que la nécessité de sa présence était établie par le fait même qu'il avait été sollicité pour cet interrogatoire ; "alors, de quatrième part, que la chambre de l'instruction est tenue de vérifier que

avait pu considérer qu'il s'agissait d'un transfert total d'activité, il aurait dû nécessairement maintenir les mandats des représentants du personnel ; qu'en supprimant lesdits mandats, ainsi qu'il est

[H] la somme de 3 000 euros : Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente

a fait appel de son placement sous contrôle judiciaire ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du jugement attaqué présentée par le prévenu et infirmer le jugement, l'arrêt relève que compte

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M.

Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu'il jugera nécessaires pour assumer sa mission ; 4.

LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEURS : Madame GALLIUSSI, Juge Madame DURIN, Juge GREFFIER lors du prononcé :M.

ont notifié la révocation de ce mandat et, le 16 mai 2003, ils ont acquis une bastide qu'ils avaient visitée le 30 janvier 2003 par l'entremise d'un autre agent immobilier ; que, se prévalant du mandat

Marie-Paule MORACCHINI, Présidente de chambre Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions

[N] [B], Madame [T] [B], Madame [R] [B] et Monsieur [J] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d'obtenir : - la prorogation de sa

; qu'il a donc violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que le mandant ne doit aucune indemnité de rupture du mandat d'intérêt commun non seulement pour faute prouvée du mandataire,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise de BECHILLON

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Les Jardins du Hamak.