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ARRET No ----------------------- 17 Avril 2019 ----------------------- R No RG 17/00278 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXBD ----------------------- URSSAF DE LA CORSE C/ SARL EURO CONSTRUCTION 2000 ---------

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

le stress et la charge mentale occasionnés par les errements des deux procédures, et d'autre part les frais supplémentaires générés par la seconde.

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