convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au travail ; - elle porte atteinte au principe de non-discrimination

  Par conséquent, cette mise à la retraite anticipée ne pouvait être considérée ni comme une expropriation ni comme une atteinte au principe de non-discrimination.

- les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de non - discrimination garanti par l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

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soit absolument étranger aux autres législations européennes, n'est pas, en l'espèce, de nature à porter atteinte aux principes de la libre circulation des marchandises et de l'absence de toute discrimination

Elle soutient que : - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a demandé non pas d'acquérir la nationalité française, mais d'y être réintégrée sur le fondement de l'article 24 du code

de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir

compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de cyclisme, ainsi que de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non

- au vu des décisions n° 2021-823 DC du 13 août 2021 du Conseil constitutionnel et n° 463123 du 16 mai 2022 du Conseil d'Etat, elle méconnait la Constitution et notamment les principes d'égalité, de non-discrimination

d'une autorisation d'exercice en France ; - les décisions contestées méconnaissent les articles 18, 45, 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment le principe de non-discrimination

légalement possible avant le 15 septembre 2021 ; - eu égard au contexte et aux modalités de sa mise en oeuvre, l'obligation vaccinale présente un caractère disproportionné, porte atteinte au principe de non-discrimination