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241 548 résultats pour « non exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3e809cdc6046d47504087

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

commercial : LE TSAR Activité : Souvenirs cadeaux bijoux fantaisie bazar prêt à porter alimentation bières pizzeria, prestation de services, import export de tous produits non réglementés.

Source officielle

Page 46 sur 12078

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CC

civ3

607940e49ba5988459c3f818

Cassation

17 juin 1970

17 juin 1970

638 QUI JOUXTE LADITE GRANGE, LES RECOLTES DE TERRES NON RIVERAINES DU CHEMIN ET SITUEES PEUT-ETRE FORT LOIN DE LA, ALORS QUE LE CHEMIN D'EXPLOITATION SE CARACTERISE PAR SON USAGE EXCLUSIF PAR LES PROPRIETAIRES

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904864_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

liée et non nécessaire à l'exploitation agricole ou du sous-sol. / - Toute construction ou installation non nécessaire à un service public ou d'intérêt collectif. / - Toute reconstruction (sauf cas de

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d21

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Butagaz ayant résilié par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100437

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

non équivoque d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3b586cdc6046d471a4e31

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 02/10/2025 Rôle n° 2025 013283 Prononcé par sa mise à disposition

Source officielle
CC

civ3

61372464cd580146774151f3

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 5 et 6 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997, ensemble

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e022

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627705

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

Paris du 15 mars 1984 et un arrêt de la cour de cassation du 3 janvier 1985 ont définitivement reconnu le caractère de détournements ont constitué une appréhension irrégulière de bénéfices sociaux et non

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908795_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une seconde erreur de droit en ce qu'elle intègre à son assiette la transformation de locaux d'une surface totale de 122 m², dont la destination initiale était non

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102726_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une seconde erreur de droit en ce qu'elle intègre à son assiette la transformation de locaux d'une surface totale de 122 m², dont la destination initiale était non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00855

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

novembre 2005, ne lui auraient pas permis de financer les travaux alors qu'elle devait en même temps assumer le paiement des charges courantes ; que la demande de la Sté OKARA porte sur les pertes d'exploitation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03298_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

liées et non nécessaires à l'exploitation agricole, à un service ou d'intérêt collectif. 5.

Source officielle
CC

comm

613720a5cd580146773ece0d

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

préjudice, bien que l'absence des mentions obligatoires fasse légalement présumer le vice du consentement, et peser sur le vendeur la charge de prouver la connaissance par l'acheteur des résultats d'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101092

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

-Y... la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi des suites de l'exploitation non autorisée des vingt-sept vidéogrammes et phonogramme visés dans les écritures, l'arrêt rendu le 11 juin 2014

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01513

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

[W] coupable des faits d'exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et mise à l'épreuve

Source officielle
CC

civ3

607940f19ba5988459c3fb01

Cassation

5 mars 1971

5 mars 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MAURY, IMPORTEUR-EXPORTATEUR DE FRUITS ET PRIMEURS A SENS, ..., DANS LA VILLE, OUTRE LE SIEGE DE SON ENTREPRISE, DIFFERENTS

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a422

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Charles et Robert X... se sont portés cautions de la société d'exploitation hôtelière X...

Source officielle
CC

civ3

60794c189ba5988459c44b01

Cassation

24 février 1988

24 février 1988

spécialement désignés par l'article L. 411-34 du Code rural sans rechercher s'ils remplissaient ou non les conditions d'exploitation effectives exigées par la loi sur les terres affermées ; que faute

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163803

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

Environnement, a annulé l'arrêté du 20 décembre 1994 par lequel le préfet du Nord a donné acte à la société Afficuivre devenue SA Corepa de la reprise des activités de récupération de ferrailles et métaux non

Source officielle