de la commande publique : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ATSE, société à responsabilité limitée, dont le siège est Space II,

[E] [M] lors de la confrontation, sans qu'aucun élément ne puisse permettre son identification ; qu'elle observe également que le nom de « [NO] » est cité par le témoin entendu par la cour à la demande

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

les conditions d'application du statut ne sont pas réunies, notamment parce que le preneur n'est pas commerçant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° F 97-17.574 formé par la société X..., en cassation

le nom du destinataire qui apparaît comme "gagnant" ayant participé au tirage préalable des prix en espèces disponibles, son nom ne figurant pas parmi les gagnants d'un prix article ; que le document

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 08 Janvier 2025 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

de payer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 de la loi du 24 juillet 1989 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, à l'appui de sa demande en nullité du commandement

pas d'un concert frauduleux entre les représentants de la personne morale, que cette dernière, en l'espèce l'Etat pris en la DCN/Toulon, avait procédé à la remise, la cour d'appel a privé sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cedis, dont le siège est centre commercial La Chesnay, 49130

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 4 juillet 2025.

du 22 Mai 2026 N°: 26/529 S.A [Localité 3] CONSTRUCTION C/ [V] [W] [P] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA [Localité 3] CONSTRUCTION COPIE CERTIFIEE CONFORME à M [W] [P] COPIE à la PREFECTURE Au nom

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Frères" (la société X...) ; que l'acte de cession ne comportait pas de clause de non-rétablissement ; que M.

LE PREFET DE SEINE ET MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal