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22 874 résultats pour « non respect du préavis convenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00742

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, "cette décision [étant] liée à son état de santé et au non respect du contrat (...) à savoir : - non respect des jours et horaires travaillés sans aucune explication de [sa] part malgré des demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11180

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616307f05a67331bacec3bd5

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

de 1 600,50 € pour les deux mois de préavis, ainsi que les congés payés afférents.

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c39

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc32

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 16 Septembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01174 Décision

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c6354f98d9699d4f12

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

ne peut être reversée que dans l'hypothèse où l'employeur rapporte la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a0f

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

faisait état d'une insuffisance professionnelle caractérisée par un " manque d'activité commerciale ", le non-respect des objectifs fixés d'un commun accord et une mauvaise gestion de certaines affaires

Source officielle
CC

civ3

61372242cd580146773fb827

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Victor X..., dont le siège social est ..

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb58e

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

de six mois, chacune des parties se réservant de rompre le contrat sans indemnité pendant cette période, et devant respecter le préavis prévu par l'article 5 de la convention collective des cadres de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00801

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

X... demandait devant elle la nullité de la clause de renouvellement de la période d'essai contenue dans le contrat de travail, de sorte qu'il savait devoir l'exécution d'un préavis, sans montrer en quoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00073

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

(est") (arrêt, p. 4, in fine) et "nous vous informons par ailleurs que nous vous dispenserons à l'issue de votre préavis, de respecter votre clause de non-concurrence" (arrêt, p. 5, in fine), la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11015

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616333cef74a27a178b84339

Appel

23 septembre 2011

23 septembre 2011

Toutefois, pour garantir la liberté du consentement du salarié, il est essentiel que celui-ci soit informé de la possibilité de se faire assister dans les conditions prévues par l'article L. 1237-12 du

Source officielle
TJ

JCP FOND

697d239dcdc6046d4753859a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Compte tenu du délai de préavis de trois mois, le congé a pris effet au 24 décembre 2024.

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CA

2ème CH - Section 1

62cfb25e548bc59fcf4f1138

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Ils sollicitent la condamnation de [Z] [D] et [T] [O] épouse [D] à leur payer la somme de 3300 € au titre du préavis non respecté et l'allocation de 1000 € de dommages-intérêts.

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cb6d

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, société anonyme dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10740

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

en sorte qu'elle devait rechercher si le consentement du salarié à son départ en retraite, qu'il résulte ou non d'un engagement pris par le salarié dans le cadre de l'accord du 21 juillet 2010, n'était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92cbd3db21cbdd877bb

Appel

16 juin 2005

16 juin 2005

mois pour laquelle il n'avait été prévu aucun préavis alors que le contrat imposait pour les années suivantes un délai d'un mois de préavis - qu'un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00191

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

en cas de faute répétée ou de faute grave de Frédéric Y..., faculté dont celui-ci ne disposait pas, que par le contenu des courriers précités des 11 et 30 décembre 2008, adressés à Frédéric Y..., dans

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

660eeb33fbb79e8fd3d2f34a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

d'un délai de préavis de deux (2) mois, accompagnée d'un relevé de compte à la dernière adresse connue du client mais qu’ING Direct ne sera pas tenu de respecter ce délai de préavis en cas de comportement

Source officielle

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