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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00742
16 juin 2021
, "cette décision [étant] liée à son état de santé et au non respect du contrat (...) à savoir : - non respect des jours et horaires travaillés sans aucune explication de [sa] part malgré des demandes
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11180
15 novembre 2017
MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.
Pôle 6 - Chambre 10
616307f05a67331bacec3bd5
31 mai 2011
de 1 600,50 € pour les deux mois de préavis, ainsi que les congés payés afférents.
6079b1ce9ba5988459c53c39
31 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
Cour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc32
16 septembre 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 16 Septembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01174 Décision
Chambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f12
20 juillet 2023
ne peut être reversée que dans l'hypothèse où l'employeur rapporte la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans
6079b1979ba5988459c52a0f
6 avril 1999
faisait état d'une insuffisance professionnelle caractérisée par un " manque d'activité commerciale ", le non-respect des objectifs fixés d'un commun accord et une mauvaise gestion de certaines affaires
civ3
61372242cd580146773fb827
5 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Victor X..., dont le siège social est ..
6137223dcd580146773fb58e
22 juin 1994
de six mois, chacune des parties se réservant de rompre le contrat sans indemnité pendant cette période, et devant respecter le préavis prévu par l'article 5 de la convention collective des cadres de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00801
24 avril 2013
X... demandait devant elle la nullité de la clause de renouvellement de la période d'essai contenue dans le contrat de travail, de sorte qu'il savait devoir l'exécution d'un préavis, sans montrer en quoi
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00073
11 janvier 2012
(est") (arrêt, p. 4, in fine) et "nous vous informons par ailleurs que nous vous dispenserons à l'issue de votre préavis, de respecter votre clause de non-concurrence" (arrêt, p. 5, in fine), la cour
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11015
18 novembre 2020
SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.
CHAMBRE SOCIALE C
616333cef74a27a178b84339
23 septembre 2011
Toutefois, pour garantir la liberté du consentement du salarié, il est essentiel que celui-ci soit informé de la possibilité de se faire assister dans les conditions prévues par l'article L. 1237-12 du
JCP FOND
697d239dcdc6046d4753859a
5 janvier 2026
Compte tenu du délai de préavis de trois mois, le congé a pris effet au 24 décembre 2024.
2ème CH - Section 1
62cfb25e548bc59fcf4f1138
10 mai 2022
Ils sollicitent la condamnation de [Z] [D] et [T] [O] épouse [D] à leur payer la somme de 3300 € au titre du préavis non respecté et l'allocation de 1000 € de dommages-intérêts.
comm
613723abcd5801467740cb6d
9 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, société anonyme dont
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10740
5 juillet 2017
en sorte qu'elle devait rechercher si le consentement du salarié à son départ en retraite, qu'il résulte ou non d'un engagement pris par le salarié dans le cadre de l'accord du 21 juillet 2010, n'était
6253c92cbd3db21cbdd877bb
16 juin 2005
mois pour laquelle il n'avait été prévu aucun préavis alors que le contrat imposait pour les années suivantes un délai d'un mois de préavis - qu'un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00191
29 janvier 2014
en cas de faute répétée ou de faute grave de Frédéric Y..., faculté dont celui-ci ne disposait pas, que par le contenu des courriers précités des 11 et 30 décembre 2008, adressés à Frédéric Y..., dans
Chambre 7/Section 2
660eeb33fbb79e8fd3d2f34a
2 avril 2024
d'un délai de préavis de deux (2) mois, accompagnée d'un relevé de compte à la dernière adresse connue du client mais qu’ING Direct ne sera pas tenu de respecter ce délai de préavis en cas de comportement
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