CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

206 172 résultats pour « notification à la partie civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200420

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

dans le bref délai de 10 jours à compter de la notification de l'avis de fixation de l'audience à bref délai, dès lors que cette notification, qui vise seulement à assurer une information supplémentaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200306

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat

Source officielle
CC

soc

6137240dcd58014677411a05

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

du licenciement, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 29 de la Convention collective précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, d'autre part, l'âge et l'ancienneté du salarié constituant

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742136f

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

il faut rappeler qu'une partie civile n'est pas autorisée par les articles 81 et 82-1 du Code de procédure pénale, après notification de l'avis de fin de procédure prévu par l'article 175 du même Code,

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259e2

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

par : - LE SYNDICAT ALLIANCE POLICE NATIONALE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 1er juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre X... du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300166

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Pauline aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Source officielle
CC

cr

ée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégralec/émargement au dossier de procédure

6137267bcd58014677425ecd

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc2b

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01901

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9726cdc6046d476542d3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, le jugement du 19 novembre 2024 a été notifié aux parties par lettre recommandée AR du 26 novembre 2024, et le formulaire de notification du 26 novembre 2024 fait bien apparaître un délai

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237da

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b56f

Cassation

3 septembre 1991

3 septembre 1991

Liliane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 décembre 1989, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de fixation de consignation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200303

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

, de la décision de la commission de surendettement imposant ce rétablissement, d'autre part, de l'absence de contestation par le créancier dans le délai courant à compter de la notification de la décision

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59852

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

X... étant désigné liquidateur ; que, le 14 octobre 1999, le liquidateur a notifié aux sociétés qu'il n'entendait pas poursuivre les baux ; que la société SCE (la SCE) a acquis, le 16 juin 2000, les biens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d094cdc6046d4730eb5e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

par Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00199

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

aucune, la conseillère délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris qui se prononce par des motifs inopérants a violé l'article 642, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00728

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

, la cession de créance est opposable au débiteur dès qu'elle est notifiée à celui-ci ; qu'en retenant que le créancier poursuivant ne justifierait pas de l'accomplissement des formalités de notification

Source officielle
CC

comm

613724a1cd5801467741718f

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fc3

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

Y... a fait donation à titre de partage anticipé à ses trois enfants de la nue-propriété de parts d'une société civile immobilière ; qu'estimant la valeur des parts retenue dans l'acte insuffisante, l'administration

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d5b

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 23 novembre 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non-dénommée

Source officielle

Page 46 sur 10309

← PrécédentSuivant →