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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200420
14 avril 2022
dans le bref délai de 10 jours à compter de la notification de l'avis de fixation de l'audience à bref délai, dès lors que cette notification, qui vise seulement à assurer une information supplémentaire
ECLI:FR:CCASS:2023:C200306
23 mars 2023
En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat
soc
6137240dcd58014677411a05
9 juillet 2003
du licenciement, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 29 de la Convention collective précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, d'autre part, l'âge et l'ancienneté du salarié constituant
cr
613725e0cd5801467742136f
21 mars 2001
il faut rappeler qu'une partie civile n'est pas autorisée par les articles 81 et 82-1 du Code de procédure pénale, après notification de l'avis de fin de procédure prévu par l'article 175 du même Code,
61372671cd580146774259e2
3 mai 2000
par : - LE SYNDICAT ALLIANCE POLICE NATIONALE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 1er juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre X... du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300166
16 février 2022
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Pauline aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
ée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégralec/émargement au dossier de procédure
6137267bcd58014677425ecd
10 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613722a9cd580146773ffc2b
12 mars 1996
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01901
11 juillet 2017
Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0e9726cdc6046d476542d3
20 mai 2026
En l'espèce, le jugement du 19 novembre 2024 a été notifié aux parties par lettre recommandée AR du 26 novembre 2024, et le formulaire de notification du 26 novembre 2024 fait bien apparaître un délai
6137262ccd580146774237da
1 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372525cd5801467741b56f
3 septembre 1991
Liliane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 décembre 1989, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de fixation de consignation
ECLI:FR:CCASS:2025:C200303
27 mars 2025
, de la décision de la commission de surendettement imposant ce rétablissement, d'autre part, de l'absence de contestation par le créancier dans le délai courant à compter de la notification de la décision
comm
6079d3aa9ba5988459c59852
5 juillet 2005
X... étant désigné liquidateur ; que, le 14 octobre 1999, le liquidateur a notifié aux sociétés qu'il n'entendait pas poursuivre les baux ; que la société SCE (la SCE) a acquis, le 16 juin 2000, les biens
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d094cdc6046d4730eb5e
27 mai 2026
par Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00199
2 avril 2025
aucune, la conseillère délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris qui se prononce par des motifs inopérants a violé l'article 642, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ que
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00728
30 novembre 2022
, la cession de créance est opposable au débiteur dès qu'elle est notifiée à celui-ci ; qu'en retenant que le créancier poursuivant ne justifierait pas de l'accomplissement des formalités de notification
613724a1cd5801467741718f
28 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre
61372460cd58014677414fc3
31 mai 2005
Y... a fait donation à titre de partage anticipé à ses trois enfants de la nue-propriété de parts d'une société civile immobilière ; qu'estimant la valeur des parts retenue dans l'acte insuffisante, l'administration
61372697cd58014677426d5b
5 septembre 2007
Patrick, partie civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 23 novembre 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non-dénommée
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