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assignation en temps utile, l'action en diminution du prix était irrecevable ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 46 de la loi du 10 juillet 1965, 96 et 97 du nouveau code

Source officielle

Chambre 5/Section 4 - LC

66fc37e62416523b99573a8e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

à la prise d'effet du bail renouvelé, et ce à compter de la demande en fixation du nouveau loyer.

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3e Chambre A

603281c7a8b6f5b5a0efad87

Appel

19 janvier 2018

Les consorts [V]-[G] demandent, qu'il soit jugé qu'à la date de la fin des travaux de reprise, la pondération de 30 % sur le loyer annuel sera supprimée et que le nouveau loyer sera fixé à la somme mensuelle

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Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd9f

Appel

23 octobre 2008

Il apparaît en effet que Mme Y... a écrit, le 2 février 2000, à la SCI DU MOUSTALAS lors de la réception du bail commercial qu'elle était « surprise de recevoir un nouveau bail d'autant qu'il ne correspond

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310080

Cassation

11 février 2016

[F], si elle avait tenu compte de l'économie de loyer réalisée, avait fait abstraction du bénéfice retiré de l'acquisition de nouveaux locaux commerciaux parfaitement adaptés ; qu'au surplus, le rapport

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Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85994

Appel

29 juin 2001

SALENGRO à CHAVILLE (92), moyennant paiement d'un loyer hors charges de 230,00 francs. Le bail s'est reconduit par tacite reconduction.

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Pôle 4 - Chambre 3

6163e58f578519f70b5ebab3

Appel

15 avril 2010

Le bail a été renouvelé le 30 janvier 1978 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 puis le 1er janvier 1984 en application des dispositions de la loi du 22 juin 1982.

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Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd57

Appel

14 mai 2008

Raymond Y... ayant refusé ce nouveau loyer, la SARL TCIM l'a par acte du 07. 11. 2003 assigné devant le juge des loyers commerciaux aux fins de voir constater que le bail ayant plus de 12 ans, le loyer

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11e Chambre B

60337129da725b259d2d77b4

Appel

15 juin 2017

la valeur locative sans plafonnement ; à la fixation du loyer du nouveau bail , à compter du 1er janvier 2014, à la somme annuelle de 121.158 € HT HC/an payable dans les conditions prévues au bail ; très

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Chambre civile TGI

665abadc97d5920008107eac

Appel

26 avril 2024

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0115REP002609595

Admin. suprême

15 janvier 1997

La commission fixa le montant du nouveau loyer par acte du 27 novembre 1990. 14.

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3ème chambre A

5fdc60af76475e848bb71994

Appel

29 novembre 2018

nouveau loyer minimum garanti, revêtu de l'autorité de la chose jugée, se substitue au loyer minimum garanti de 114.336,76 € « impôt foncier inclus » prévu par l'avenant du 15 juin 2001, en conséquence

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Cour d'Appel

S.A.R.L. GARAGE DE L'OCEANc/Monsieur Paul X

6253c958bd3db21cbdd8802c

Appel

7 février 2006

L'expert a déposé son rapport le 18 septembre 2003, à nouveau saisi à la suite de son rapport, le juge des loyers a rendu le 6 juillet 2004 un jugement par lequel, après avoir déclaré nulles les conclusions

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Loyers commerciaux

6823905a7e21a56f624edac1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Par acte en date du 13 juin 2013, [A] [J], [K] [J], [U] [J] et [V] [J] ont assigné la SARL ARCHIPEL aux fins d'obtenir : - la fixation du nouveau loyer à la somme de 34.500,00 € par an, - à titre subsidiaire

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301427

Cassation

15 décembre 2016

[Y], propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à M. et Mme [U], leur a délivré un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre suivant, moyennant un nouveau loyer

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Chambre des Urgences

6350e4e542150aadff23dba5

Appel

19 octobre 2022

du 14 septembre 2022, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors

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Pôle 5 - Chambre 3

5fd973f79fafaf6162e76292

Appel

29 janvier 2020

- VOIR DIRE ET JUGER que les loyers arriérés produiront intérêt au taux légal à compter de la date d'effet du nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article 1055 du Code Civil, à compter de

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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002609595

Admin. suprême

4 septembre 1996

Le 22 novembre 1990, la commission d'évaluation de la valeur locative de l'immeuble fixa le nouveau montant du loyer.

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Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d19e

Appel

5 mars 2009

" ou de "Juge des baux commerciaux" est habilité à statuer sur une demande ayant pour objet la détermination d'un nouveau loyer en matière de bail commercial et qu'il est, en outre, statué sur mémoire

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300641

Cassation

21 mai 2014

SCI) a donné à bail à la société Méro-Méca, aux droits de laquelle vient la société MCSA SIPEM, des locaux à usage commercial ; qu'elle lui a délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau

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