AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c5894b
3 février 1998
3 février 1998
représentant le montant des loyers à échoir au titre de l'indemnité de résiliation et la valeur résiduelle du véhicule remis en crédit-bail à la société SEIA ; qu'elle n'a pas revendiqué le matériel objet
Source officiellePage 46 sur 14430
Pôle 1 - Chambre 8
6322c168e2d0c6fcb0c3cb64
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Elle a également sollicité la restitution des matériels objets du contrat.
Source officielle