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288 594 résultats pour « objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d35c9ba5988459c5894b

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

représentant le montant des loyers à échoir au titre de l'indemnité de résiliation et la valeur résiduelle du véhicule remis en crédit-bail à la société SEIA ; qu'elle n'a pas revendiqué le matériel objet

Source officielle

Page 46 sur 14430

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c168e2d0c6fcb0c3cb64

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Elle a également sollicité la restitution des matériels objets du contrat.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b90ecdc6046d47dd4495

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 7 aout 2024, la société CGLE adressait une déclaration de créance rectificative, d'un montant de 11 123,20 € prenant en compte le prix de vente du véhicule, objet du contrat de location, pour un montant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184572

Admin. suprême

27 septembre 2019

27 septembre 2019

l'état futur d'achèvement n'a pu intervenir avant le 1er janvier 2019, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation, prévu à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101021

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

pas avoir diffusé les phonogrammes qui sont l'objet des contrats passés avec la société Musicmatic France afin d'animer ses magasins et que l'utilisation de ceux-ci a été faite à des fins de commerce,

Source officielle
TCOM

REFERES

69c98e0fcdc6046d47708097

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, * La restitution du matériel, objet du contrat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300060

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

l'habitation et que les appels de fonds concernaient des "travaux de construction faisant l'objet d'un contrat de construction de maison individuelle" et retenu que les parties avaient entendu soumettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00795

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

recevables les demandes formées par la commune d'Escales, dit qu'il se maintenait sans droit ni titre dans les locaux appartenant à la commune d'Escales situés au n° 10 lieu-dit l'Etang communal d'Escales, objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110173

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

Qu'en application de I'article 2 de la notice d'information, I' objet du contrat Iitigieux est "de garantir aux bénéficiaires désignés au paragraphe 8, le versement d'un capital

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100700

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Force est de constater que Mme Carmela X... épouse Y..., partie prenante au contrat la liant à la SARL Proxim, n'a certes pas réalisé la mission objet du contrat mais n'en reste pas moins redevable du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00003

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

sur le point de savoir si l'objet des contrats conclus entre l'entreprise poursuivie et ses clients professionnels entre ou non dans le champ de l'activité principale de ces derniers ; que l'objet des

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea1614cdc6046d47408ad9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

demeure du 29 août 2024 jusqu'au parfait paiement ; * Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner [W] à restituer à ses frais les matériels, objet

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028663294

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise(...) / VII. - La transmission d'une activité qui fait l'objet

Source officielle
CA

2ème Chambre

62da3dd02eb797effb0701a8

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[L] de restituer le véhicule objet du contrat, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6970ca19cdc6046d471bf9d5

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Elle a de même sollicité condamnation de la défenderesse à lui restituer le matériel objet du contrat de location sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026719850

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

candidat à l'obtention d'une commande publique pour le compte de leurs membres, dans le cadre de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004, dès lors que seuls ces derniers exécutent les prestations objet

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf12dbcdc6046d477baa40

Commerce

25 février 2026

25 février 2026

conformément aux conditions générales de location, soit le 19 avril 2024 ; CONDAMNER la SARL [Adresse 4] à restituer à la SAS GRENKE LOCATION le matériel loué « solution centrex 9 postes + 2 liens fibres » objet

Source officielle
CA

Chambre 20

63119d666f0d304f138e5e04

Appel

31 août 2022

31 août 2022

cinq points sur la somme de 1 206 euros à compter du 16 octobre 2020 - ordonné la capitalisation des intérêts - condamné la SAS SF Poca à restituer à la SAS Grenke Location, à ses frais, le matériel, objet

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b9e

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

25 ans ; que le juge commissaire a autorisé le syndic de la liquidation des biens à payer le solde des mensualités restant dues à la coopérative, dans le but de faire rentrer dans l'actif l'immeuble objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208038_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

tribunal : 1°) de condamner la commune de Brando à lui verser la somme de 3 081,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2022 et à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet

Source officielle