AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262fcd580146774239bc
30 octobre 2002
30 octobre 2002
taxe à 1 638 792 francs hors taxe ; qu'Alain X... reconnaît que les démarches ont été effectuées par lui-même avant son élection, en sa qualité de PDG de la SA, d'une part, et de gérant puis d'associé
Source officiellePage 46 sur 2076
18° chambre 2ème section
6585e2ae638cf45b25ce6ae1
20 décembre 2023
20 décembre 2023
taxes et hors charges la première année, de 750.000 euros hors taxes et hors charges la deuxième année, et de 850.000 euros hors taxes et hors charges à compter de la troisième année, payable trimestriellement
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