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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262fcd580146774239bc

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

taxe à 1 638 792 francs hors taxe ; qu'Alain X... reconnaît que les démarches ont été effectuées par lui-même avant son élection, en sa qualité de PDG de la SA, d'une part, et de gérant puis d'associé

Source officielle

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TJ

18° chambre 2ème section

6585e2ae638cf45b25ce6ae1

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

taxes et hors charges la première année, de 750.000 euros hors taxes et hors charges la deuxième année, et de 850.000 euros hors taxes et hors charges à compter de la troisième année, payable trimestriellement

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cacf

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

extérieur, ainsi que ses collaborateurs lyonnais et avait pour objet l'organisation et la programmation de ce ministère en région Rhône-Alpes ; qu'il soutient qu'une telle rencontre appartient à la catégorie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c5b

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

C/ CIAPEM et autres Décision déférée à la cour : appel d'un jugement rendu le 07 Janvier 2003 par le Tribunal de Commerce NANTERRE Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me BINOCHE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305137_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Il résulte, d'une part, d'une ordonnance du 4 octobre 2023 que la vice-présidente du tribunal de commerce de Rodez a désigné la société FHBX en tant que mandataire ad hoc pour représenter la société Guerrand

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd75a5cdc6046d47032873

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'association [3] aurait fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 14 juin 2018. La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 12 novembre 2020.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement du 9 mars 2012, le tribunal de commerce de Lorient a prononcé le redressement judiciaire de la société [2].

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d7370ecdc6046d479a8f17

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement du 9 mars 2012, le tribunal de commerce de Lorient a prononcé le redressement judiciaire de la société [1].

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f550fcdc6046d477be31b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

donné à bail commercial à la société Edenlab beauty des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2021, moyennant un loyer annuel de 24 000 euros hors

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfba33b2bc65ea7347d3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par acte sous seing privé en date du 25 avril 2005 la société SAVANNAH SPIRIT a cédé son fonds de commerce, en ce compris son droit au bail, à la société LERON ET CIE.

Source officielle
TCOM

2ème A

69fc81eccdc6046d47eb105d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 13 avril 2026 Références : 2026L00413 / 2025J00773 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4030cdc6046d475cf8a3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Me [I] [K], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f297

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

parole en dernier ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 310-3, L. 310-5, L. 310-6 du code de commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eac0a0de54ff609f7c92

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Z] [S] ; - dit qu'il convient de mettre hors de cause M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

653b59b9502b828318c4e5bf

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

charges et hors taxes outre un loyer variable correspondant à la différence positive entre le loyer annuel de base et 8% hors taxes du chiffre d'affaire hors taxes réalisé par le preneur, payable trimestriellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100393

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

X... en qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter Neftegaz dans la procédure d'arbitrage ; que le 3 août 2009, les parties russes ont désigné M. Y... comme arbitre, M.

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CA

Chambre Commerciale

62736aeda58162057dac68ab

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

et hors charges par an, conformément au rapport d'expertise de Monsieur [M] [K], expert près la cour d'appel de Riom, - déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande d'Immosiris tendant à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9bec0a735f3b5496a7057

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

C'est ainsi qu'il était indiqué dans le préambule que l'objet du projet était d'affecter l'immeuble en totalité à usage de commerce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

établi contradictoirement par les parties….au cas où le Preneur ferait défaut, cet état des lieux ne serait pas ainsi dressé et les biens immobiliers objet des présentes seraient considérés comme ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc1

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 10 MAI 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01819 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 DECEMBRE 2009 TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle