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Y... a été portée par ce dernier à la connaissance de l'administration, la cour d'appel a considéré que le délai de prescription ne court contre l'administration que si le contribuable a l'obligation de

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charges jusqu'au 23 février 2010, le juge de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations liées à leur départ des lieux le 4 janvier 2010 impliquant la disparition de toute obligation

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plus au cours de l'une des trois années précédentes, ont été abrogées par l'article 48, II, 1°, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, cette abrogation n'a pas eu pour effet de remettre en cause l'obligation