contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

travaux signé le 4 novembre 2003 stipule que « chacune des parties pourra demander la résiliation du présent marché aux torts et griefs de l'autre partie en cas de non respect de l'une quelconque des obligations

résulte que cette partie est ainsi tenue de ce fait d une obligation de conservation qui est analogue à celle du dépositaire, le régime du dépôt servant cependant de référence, dans ce cas, à l obligation

article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1728 du code civile, « Le preneur est tenu de deux obligations

On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité » ; qu'en l'espèce, l'obligation principale

dont il suit le sort ; Qu'en conséquence, lorsque la déchéance du terme est prononcée à l'égard du débiteur principal, la caution n'est jamais tenue jusqu'au terme initialement fixé dans le contrat

MOTIFS Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l’obligation de payer le prix du bail aux termes

Aux termes de l’article 1728 du même code, le preneur est tenu de deux obligations principales qui sont, en premier lieu, d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été

D'après l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, à savoir d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail,

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Mediterranean Fruit Juices à l'égard de la société GE Factor, dans le cadre de l'exécution du contrat d'affacturage n°76221, et en aménager les modalités de règlement, il n'a pas opéré novation de l'obligation

* * * Si la caution suppose l'existence d'une obligation principale, il n'est pas nécessaire que cette obligation soit née à la date de l'engagement de caution du moment qu'au moment de la signature

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

En application de l’article 1728 du code civil, « le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par

part, que, dans leurs conclusions d'appel, la société Z... et Mlle X... soutenaient que le cautionnement solidaire donné par la société Cofincau-CGC à la société Total était nul, en nl'absence d'une obligation

MOTIFS DE LA DECISON En application de l’article 1728 du code civil, l’une des deux obligations principales du preneur et celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant