procéder dans le même délai un diagnostic sur l'état du sol des locaux et des terrains de ce site sis à SORBIERS (LOIRE), lequel ne crée pas une créance mais constitue seulement une obligation de faire

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que toute obligation de faire se résoud en dommages et intérêts

juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

pas de l'impossibilité de reclasser ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS 3°) QUE l'employeur est libéré de l'obligation

. - PROFESSIONS ET ACTIVITÉS D'ACCUEIL - ASSISTANTS MATERNELS - AGRÉMENT PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL - SUSPENSION - 1) OBLIGATION DE MOTIVATION DE LA MESURE - EXISTENCE - 2) OBLIGATION DE FAIRE

, tandis que cette société avait fabriqué 20 000 objets commandés par la société Artem qui en avait réglé le prix; Attendu que la société FAIT fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

N... ; que la SARL Provence bâtiments a bien réalisé les travaux de gros oeuvre de toiture et d'enduits de façade de l'immeuble appartenant à la SCI Le Sénateur ; qu'il y a eu exécution d'une obligation

de faire la concernait personnellement il lui suffisait de démissionner pour cette obligation devienne inexécutable.

générale ainsi libellée : « l'assemblée donne mandat au syndic pour exercer toutes actions judiciaires à l'encontre de la SCI FOU NA en vue d'obtenir sous astreinte le respect de son obligation

contestable, le juge des référés peut ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en refusant de faire droit aux demandes tendant à l'exécution de travaux locatifs

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à la condamnation sous astreinte de M.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

en totalité d'avril à juillet 1992, et qu'il a souhaité le confirmer par une reconnaissance de dette en date du 5 janvier 1993, puis par courrier manuscrit le 17 janvier 1994, ce qu'il n'était pas obligé

En l'espèce, l’obligation mise à la charge de Monsieur [P] [H] étant une obligation de faire, c’est à lui qu’il appartient de démontrer qu’il s’est exécuté ce qu’il ne fait pas.

La Caisse a fait valoir qu'elle avait été obligée de faire appel dans le mois suivant le jugement et qu'elle avait fait procéder aux calculs nécessaires permettant de reconstituer les sommes auxquelles

fixées dans les conditions générales de vente annexées à cette convention et qui en déduit que ce contrat qui a pour objet la distribution de prêt à porter de la ligne femme comporte un jeu complexe d'obligations

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'obligation de faire mise à la charge des consorts [B] par le jugement rendu le 21 avril 2008 par le tribunal de grande instance de Toulon, en l'occurrence 'supprimer les vues