et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 8.

le véhicule litigieux que les défauts de conformité, de sorte qu'il a méconnu le principe du non-cumul de l'action en garantie des vices cachés et de l'action en non-conformité pour manquement à l'obligation

Turkey in an unlawful manner, the Court stated that international treaties on extradition only created rights and obligations between the Contracting States.

par deux individus l'ayant forcée à leur remettre la caisse ; elle estime que la société LIDL n'avait pas mis en oeuvre les moyens suffisants pour assurer sa sécurité, pourtant constitutive d'une obligation

   La Convention européenne d’extradition, signée à Paris le 13 décembre 1957 et entrée en vigueur le 11 mai 1986, prévoit: Article 1er - Obligation d’extrader "Les Parties Contractantes s’engagent

        On 29 June 1984 the applicant filed a further request for an extra levy-free quota.

La convention collective Hôtels, Cafés, Restaurants, applicable en l'espèce, précise en son article 14, les conditions d'emplois d'extra et énonce que l'extra dont l'emploi est par nature temporaire, est

La convention collective Hôtels, Cafés, Restaurants, applicable en l'espèce, précise en son article 14, les conditions d'emplois d'extra et énonce que l'extra dont l'emploi est par nature temporaire, est

: a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et, préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de 1 à

: a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de 1 à

Elle sollicite à nouveau de voir augmenter cette contribution de la moitié des frais de scolarité, de voyages et d'activités extra-scolaires des deux enfants, ainsi que la moitié des frais non remboursés

: a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de 1 à

: a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice sexuel et préjudice esthétique temporaires en les évaluant sur

Russia [GC] - 28492/15 and 49975/15 Judgment 29.4.2022 [GC] Article 3 Extradition No real individual risk of ill-treatment in case of extradition of ethnic Uzbeks to Kyrgyzstan: extradition would not constitute

ans, et son maintien en détention dans l'attente de son extradition qui eut lieu plus de deux ans après sa mise en détention en vue de son extradition et la décision d'autoriser son extradition.

The applicant contested the extradition request before the Greek criminal courts.

aucune difficulté être hébergé chez sa mère lorsque son père pourra être pris par ses activités professionnelles, syndicales ou musicales qui n'apparaissent pas l'accaparer au point de manquer à ses obligations