les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qui n'était invoqué par aucune d'elle, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Francenet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Paris

ses conclusions aucune demande relative à sa prise d'acte, la cour d'appel a retenu de son propre mouvement ce moyen relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer en violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

lui-même le principe du contradictoire; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société X..., de Me Foussard,

Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de M.

les parties à faire valoir leurs observations, de sorte qu'en relevant d'office le moyen de droit tiré de l'irrecevabilité de l'action en répétition de l'indu dirigée contre Mme X..., sans inviter au

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

, la cour d'appel, saisie d'une demande de sa part de présentation de ses observations à l'audience, a exactement décidé qu'elle devait constater le dépôt de ses observations écrites et procéder à son

Mourier, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 30/04/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 30/04/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des sociétés Winterthur assurances et Candel, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

juin 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le premier moyen, qu'en relevant d'office le moyen de droit tiré des articles D 223-1 et D. 223-2 du Code du travail, sans avoir au préalable

avaient déjà été sanctionnés par un avertissement alors que le salarié n'avait pas invoqué ce motif et que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il relève d'office sans avoir au préalable

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen de droit tiré de la connexité entre le délit qui lui est reproché et le délit de violences reproché à M.

. ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er juillet 1986 par l'association Garde d'enfants 24 H / 24 H en qualité de gestionnaire-coordinatrice ; qu'elle a par ailleurs, à partir de 1988, exercé