Contestant le refus de prise en charge du prêt par l'assureur, M. et Mme [L] l'ont assigné devant un tribunal. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

qu'en énonçant que l'absence de bon de commande et de bon de livraison était une manifestation des rapports extrêmement confiants existant entre les deux parties, la cour d'appel a soulevé un moyen d'office

droit au recours des consorts X... alors selon le moyen, que les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile n'ouvrent un recours qu'aux personnes dont la décision modifie les droits et charges

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 7 juin 2023, l’OFFICE PUBLIC HABITAT EURELIEN dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à M.

La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE conteste la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.

En statuant ainsi, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de l'existence d'une perte de chance, la cour d'appel a violé le texte

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Félice X... à quatre amendes contraventionnelles de 400 euros chacune pour contravention aux clauses de cahier des charges

X... et la Mutuelle des architectes français (MAF) font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il relève d'office

de police judiciaire a indiqué que Clément X... avait pu rencontrer l'avocat le 12 juin 1999 de 11 heures 55 à 12 heures 20 ; que si l'officier de police judiciaire n'a effectivement pas mentionné

[X] et [H] et de 25 % à la charge de la SAS Labo France. MM.

X..., sur lequel elle avait tiré plusieurs lettres de change, la société Holland Tahiti trading a demandé des renseignements commerciaux sur lui à la banque Indosuez, aux droits de laquelle se trouve la

Me ZUCK (par case + pièces) - copie certifiée conforme délivrée le à Me POUGEOISE (par case) - seconde exécutoire délivrée le à EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 4 août 2003, l’office

the Central Office exceeded two years. 32.

d'autre part, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir l'irrégularité, au regard de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, de cette attestation, en troisième lieu sans soulever d'office

, en qualité de psycho-technicien au Centre régional de psychologie du travail (CRPT) du Nord-Pas-de-Calais, a été affecté dans un service détaché à Dunkerque; qu'à partir de février 1984, il a été chargé

X... à une contribution aux charges du mariage, aux motifs que "le mari n'avait pas déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état fixant cette pension", alors que, d'une part,