AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137211acd580146773f0fc7
19 décembre 1989
19 décembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Michel, demeurant ...
Source officiellePage 46 sur 7166
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01126
9 septembre 2020
9 septembre 2020
T..., les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocats de l'ABC Participation et Gestion devenue Theta Participation, partie civile, et les conclusions de M.
Source officielle