AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Berland, et les conclusions de M.

AUX MOTIFS QUE « le jugement conclut à la nationalité française de l'intéressé après le seul exposé des moyens des parties ; que les pièces autres que les actes de naissance et jugements supplétifs ont

de Paris, domicilié [...], représenté par son bâtonnier en exercice, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MICHEL Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A EPOUSE A PARIS, LE 21 AOUT 1914, GUELA KOKOCZYNSKI

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

part sociale.

[N] [Z] en réalité [T] [E], né à [Localité 3], de nationalité tunisienne né le 25 mai 1989 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me François Epoma

Le rapport d'expertise du 25 mars 2006 montre, comme les parties l'admettent, que les patrimoines personnels des époux sont de composition et de valeur différente, de même que leurs revenus sont aussi,

que l'ancienne et la nouvelle prestations ne dépendaient pas d'un versement préalable de cotisations, et qu'elles visaient à compenser, à partir de fonds dédiés, l'insuffisance du pouvoir d'achat que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris aux droits de laquelle vient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles

En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30

Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

(PV 4) a lui expliqué qu'il avait été embauché par le prévenu en Roumanie, qu'il parle d'entretien d'embauche, de salaire, - M. S... N...

des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy–Charles-de-Gaulle, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° A 19-13.922 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris

X... tendant à : 1° la réformation du jugement du 27 janvier 1981 du tribunal administratif de Paris ne lui accordant qu'une décharge partielle des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été

règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable ; que lorsque les époux sont de nationalité différente les règles s'apprécient

En effet, d'une part, il n'est pas contesté que M.