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20 401 résultats pour « pension d'invalidite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité sociale

68d770c40b088dc5985555d7

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[F] percevait de la part de la Mutualité sociale agricole une pension d'invalidité de catégorie 2 dont le montant est déterminé par rapport au salaire, soit la somme de 613 €, qui aide à compenser la perte

Source officielle
CA

3e chambre

5fd94fcc13beb2387aaac313

Appel

27 février 2020

27 février 2020

d'invalidité avec intérêts de droit à compter du 24 janvier 2017 et ce avec anatocisme, 1 462,49 euros au titre des arrérages échus du 1er février 2017 à la date de plaidoirie de la pension d'invalidité

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106ef28558704f52e6c4b

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] le 22 janvier 2018.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

635b71d1b201587f74be0256

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La contrainte contestée a pour cause une créance d'indu de pension d'invalidité et d'allocation spéciale d'invalidité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210410

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

Attendu ensuite que Monsieur J... soutient une demande en reconnaissance de son droit à une pension d'invalidité à partir du 8 octobre 2010.

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c50011

Cassation

11 février 1981

11 février 1981

UNE PENSION D'INVALIDITE AYANT DEMANDE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE AUX

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163db3b21096bcc7de7d143

Appel

30 juin 2009

30 juin 2009

La société RADIO FRANCE soutient qu'en application de l'article VII.8, alinéa 2, de la convention collective, elle a légitimement retenu le montant de la pension d'invalidité directement versée à Mme [

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Laurent Y

6079a85b9ba5988459c4cdff

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

de réversion versée au conjoint de la victime décédée-agent de l'Etat-constitue un chef de préjudice de ce conjoint réparé par les indemnisations mises à la charge du tiers, la pension d'invalidité que

Source officielle
CC

soc

613721c3cd580146773f704a

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

d'invalidité, si elle estime qu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité ; qu'à défaut d'initiative de la caisse, l'assuré peut lui-même adresser une demande de pension

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007771442

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

civile de reversion n° B-66-206-730 à concurrence du montant de sa pension d'invalidité d'orpheline de guerre n° 66-983-606 ; 2°) d'annuler la décision du 28 septembre 1987 du ministre de l'économie,

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54eb1

Cassation

30 mars 1971

30 mars 1971

A DEMANDE QUE CETTE PENSION SOIT SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR UNE PENSION D'INVALIDITE MALADIE SUR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE ET QU'IL LUI SOIT ALLOUE, EN OUTRE, POUR COMPTER DE LA DATE DE SES CINQUANTE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10513

Admin. suprême

10 février 2015

10 février 2015

En conséquence, même si son taux d’invalidité lui aurait donné droit à une pension d’invalidité en vertu du nouveau système, ses demandes furent rejetées.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6618cefb7935f50008be4081

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

d'invalidité versée par la CPAM à Mme [O] est erroné, - condamner la CPAM à recalculer la rente d'invalidité qui doit être versée, - condamner la CPAM à lui verser le montant recalculé de sa pension

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524b1

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

X... a été déclaré entièrement responsable, la réparation de son préjudice complémentaire, après qu'eût été déduit du préjudice global le capital représentatif de la pension d'invalidité versée par la

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6878871ee2f36c9774d808d4

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Motifs Sur le bénéfice d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

660e43080740db0008fa92b5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Ce qui est présenté ci-après concerne la pension d'invalidité totale. Il existe aussi une disposition en faveur des salariés dit «en état d'invalidité partielle».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ed47cb01eea4cf01a5212

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A cette date, Monsieur [S] [K], comparant en personne, a maintenu sa contestation, sollicitant l’attribution d’une pension d’invalidité deuxième catégorie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200930

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

X..., titulaire d'une pension d'invalidité, s'est vu notifier par la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon l'attribution d'une retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ade

Appel

16 avril 2003

16 avril 2003

Attributaire depuis le 16 octobre 1973 d'une pension d'invalidité assortie ,à compter du 1er décembre 1976, de l'allocation supplémentaire du fonds Spécial d'Invalidité , François X... a sollicité auprès

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200893

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

la pension d'invalidité de deuxième catégorie visée à l'article L.341-4 2° du Code de la sécurité sociale les assurés qui présentent une réduction de leur capacité de travail ou de gain de plus des deux

Source officielle

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