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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
68d770c40b088dc5985555d7
25 septembre 2025
[F] percevait de la part de la Mutualité sociale agricole une pension d'invalidité de catégorie 2 dont le montant est déterminé par rapport au salaire, soit la somme de 613 €, qui aide à compenser la perte
3e chambre
5fd94fcc13beb2387aaac313
27 février 2020
d'invalidité avec intérêts de droit à compter du 24 janvier 2017 et ce avec anatocisme, 1 462,49 euros au titre des arrérages échus du 1er février 2017 à la date de plaidoirie de la pension d'invalidité
4ème Chambre Section 3
643106ef28558704f52e6c4b
7 avril 2023
Elle a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] le 22 janvier 2018.
Ch.secu-fiva-cdas
635b71d1b201587f74be0256
27 octobre 2022
La contrainte contestée a pour cause une créance d'indu de pension d'invalidité et d'allocation spéciale d'invalidité.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210410
16 mai 2019
Attendu ensuite que Monsieur J... soutient une demande en reconnaissance de son droit à une pension d'invalidité à partir du 8 octobre 2010.
soc
6079b0c29ba5988459c50011
11 février 1981
UNE PENSION D'INVALIDITE AYANT DEMANDE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE AUX
Pôle 6 - Chambre 3
6163db3b21096bcc7de7d143
30 juin 2009
La société RADIO FRANCE soutient qu'en application de l'article VII.8, alinéa 2, de la convention collective, elle a légitimement retenu le montant de la pension d'invalidité directement versée à Mme [
cr
édure suiviec/Laurent Y
6079a85b9ba5988459c4cdff
14 mars 1991
de réversion versée au conjoint de la victime décédée-agent de l'Etat-constitue un chef de préjudice de ce conjoint réparé par les indemnisations mises à la charge du tiers, la pension d'invalidité que
613721c3cd580146773f704a
2 juillet 1992
d'invalidité, si elle estime qu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité ; qu'à défaut d'initiative de la caisse, l'assuré peut lui-même adresser une demande de pension
5 SS
CETAT:CETATEXT000007771442
26 juillet 1991
civile de reversion n° B-66-206-730 à concurrence du montant de sa pension d'invalidité d'orpheline de guerre n° 66-983-606 ; 2°) d'annuler la décision du 28 septembre 1987 du ministre de l'économie,
6079b1ff9ba5988459c54eb1
30 mars 1971
A DEMANDE QUE CETTE PENSION SOIT SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR UNE PENSION D'INVALIDITE MALADIE SUR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE ET QU'IL LUI SOIT ALLOUE, EN OUTRE, POUR COMPTER DE LA DATE DE SES CINQUANTE
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10513
10 février 2015
En conséquence, même si son taux d’invalidité lui aurait donné droit à une pension d’invalidité en vertu du nouveau système, ses demandes furent rejetées.
2EME PROTECTION SOCIALE
6618cefb7935f50008be4081
11 avril 2024
d'invalidité versée par la CPAM à Mme [O] est erroné, - condamner la CPAM à recalculer la rente d'invalidité qui doit être versée, - condamner la CPAM à lui verser le montant recalculé de sa pension
6079b1799ba5988459c524b1
7 mars 1996
X... a été déclaré entièrement responsable, la réparation de son préjudice complémentaire, après qu'eût été déduit du préjudice global le capital représentatif de la pension d'invalidité versée par la
6878871ee2f36c9774d808d4
8 juillet 2025
Motifs Sur le bénéfice d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente
1ère CHAMBRE CIVILE
660e43080740db0008fa92b5
3 avril 2024
Ce qui est présenté ci-après concerne la pension d'invalidité totale. Il existe aussi une disposition en faveur des salariés dit «en état d'invalidité partielle».
CTX PROTECTION SOCIALE
677ed47cb01eea4cf01a5212
8 janvier 2025
A cette date, Monsieur [S] [K], comparant en personne, a maintenu sa contestation, sollicitant l’attribution d’une pension d’invalidité deuxième catégorie.
ECLI:FR:CCASS:2011:C200930
7 avril 2011
X..., titulaire d'une pension d'invalidité, s'est vu notifier par la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon l'attribution d'une retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ade
16 avril 2003
Attributaire depuis le 16 octobre 1973 d'une pension d'invalidité assortie ,à compter du 1er décembre 1976, de l'allocation supplémentaire du fonds Spécial d'Invalidité , François X... a sollicité auprès
ECLI:FR:CCASS:2012:C200893
31 mai 2012
la pension d'invalidité de deuxième catégorie visée à l'article L.341-4 2° du Code de la sécurité sociale les assurés qui présentent une réduction de leur capacité de travail ou de gain de plus des deux
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