593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles avec violences, contrainte ou surprise sur la personne

travail conclu le 6 avril 1981 entre la société et T. embauché comme technicien, il résulte que ce dernier n'avait pas à prendre notamment en dehors de ses fonctions essentielles des initiatives personnelles

vol et port d'armes prohibées ; que le décret mentionne que les faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990, qu'ils sont punissables

75 ans, dans une cave, en déversant de l'essence dans la maison attenante, en y mettant ensuite le feu, puis en lançant une grenade à l'intérieur, ensemble de faits qui ont provoqué la mort de ces personnes

dépositaire de l'autorité publique, faites soit directement, soit indirectement, le législateur a expressément visé l'acceptation d'une sollicitation faite par personne interposée, hypothèse qui n'était

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que " le prévenu indique avoir adressé l'écrit incriminé à chacune des personnes

dans le respect tant des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales que de celles de l'article 116 du Code de procédure pénale, la personne

    Fraud committed in conjunction with deliberate non-compliance with contractual obligations in the commercial sphere: shall be punishable ... 2.

se trouvant sous le contrôle des forces armées britanniques en Irak et soupçonnées de faits punissables de la peine de mort: recevable   Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Allégation

Consensual heterosexual or lesbian acts between adults and persons over fourteen years of age are not punishable. 14.

euros pour la même quantité ; que, selon l'article 565 du code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne

ces faits n’étaient plus punissables au moment du prononcé de la décision judiciaire.

Dominique, agissant en son nom personnel et pour le compte de ses enfants mineurs, Romain et Maxime C..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date

D... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'agression sexuelle par une personne ayant autorité sur la victime, de harcèlement sexuel par une personne abusant de l'autorité que lui

que : - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - son comportement n'est pas contraire à l'honneur et à la probité ni de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

connues ou ayant des répondants connus d'eux, il appartient à l'Administration poursuivante d'établir que le prévenu aurait acheté à des personnes inconnues de lui ; que le fait que le prévenu n'ait pas

à la mi-mars, et mettent les déclarations contraires des salariés sur le compte de leur malveillance ; que cependant Chantal Y..., à l'encontre de laquelle aucun grief personnel n'est formulé ni aucune

République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne

Cela vaut pour les personnes morales comme pour les personnes physiques (voir G.I.E.M. S.R.L. et autres , précité, ibidem ) 44.

B..., à titre personnel et ès qualités, il aurait continué ses activités après ces voyages en Espagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 405 du Code pénal " ;