En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

alinéa), la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 de ce code, et l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans leur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En fait : *sur l'inapplication de l'article 44 du code de procédure civile L'action estimatoire fondée sur l'article 1641 du code civil (fondement invoqué à titre principal) tout comme le défaut

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

. et tirée de la prescription de cette action en application de l'article 1304 du code civil, au motif que M.

Aux termes de l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et, aux termes de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du même code, est producteur,

du code civil.

1234 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

preuve, par application des articles 1315, 1316-1 et 1348 du code civil et 6, § 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la preuve du respect

32-1 du code de procédure civile et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas

du Code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens, - à titre subsidiaire, vu l'article 1134 du Code civil, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que la garantie devait

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1382 du Code civil que les faits de concurrence déloyale consistent en des manoeuvres de confusion, de dénigrement, de parasitisme

France et violé en conséquence l'article 4 du code de procédure civile.

irrecevable, que cette demande de réparation ne caractérisait aucun préjudice personnel, la cour a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 622-20 alinéa 1 du code de commerce

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.