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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PROCEDURE ORALE

69aba1f6cdc6046d47cb1074

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301421_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100415_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'Etat peut être condamné aux dépens ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900103_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

La substitution de motifs sollicitée ne peut donc être accueillie. 14.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206041_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes. " 3.

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410cab

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis ainsi qu'à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0dcdc25a97f0381f4fa8

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la note en délibéré et la pièce jointe Considérant que ni sollicitée par la cour, ni autorisée, la note en délibéré de Monsieur [B] ne peut qu'être déclarée irrecevable

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630898303169600084135c2

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Un salarié ne peut pas être licencié pour des faits imputables à d'autres personnes, même proches.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00653_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

l'intérêt social, le décrochage démographique et économique du bassin de vie Castres-Mazamet est attesté et la comparaison avec la situation d'autres bassins de vie de l'agglomération toulousaine ne peut

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200484_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Par suite, eu égard à cette modification, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 16.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401645_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il est en outre expressément prévu que le mandant peut recevoir directement la commande du client sans intervention de l'agent, aucune commission n'étant due dans ce cas.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603239da5011a7702783a12c

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

; Considérant en premier lieu, que la société Inora Life soutient que la sanction de la prorogation de la faculté de renonciation constitue une peine privée qui aboutit à lui faire supporter les pertes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002280_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. 13.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00314

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[P] peut reprendre son activité en évitant toute manutention lourde avec efforts physiques pénibles ; le poste proposé de gestion des périssables semble convenir sur le plan médical » ; Que le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d284

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

est faux puisque le centre de L'ISLE D'ABEAU ne gérait pas ce parc, - qu'il n'y a jamais eu d'accroissement temporaire d'activité, - que la société ORANGE a les moyens de gérer les flux des appels et peut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43d7fe254500083149e4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

a : Rejeté la demande d'expertise judiciaire formée par la clinique [16] et son assureur, la Sham, Prononcé la mise hors de cause du groupe hospitalier [18] - [19], dont la responsabilité ne peut

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00642_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

difficilement réparables d'ordre économique, financier, sécuritaire et environnemental ; - sur le plan économique, les conséquences financières de l'arrêt du chantier induisent un coût global qui peut

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203233_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

société CVC 22 doit être condamnée à lui verser la moitié de cette somme, compte tenu de sa part de responsabilité dans la survenance des désordres ; ces différents désordres ont également engendré des pertes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2b9

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

PERRET-VIGNERON-K.

Source officielle

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