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du grade de cadre de santé avec une ancienneté au 1er octobre 2021.

que le pretium doloris est évalué à 6/7, le préjudice esthétique à 4,5/7 et qu'il y a un préjudice d'agrément pour inaptitude aux activités sportives ; que l'expert indique enfin que Patrice Z... ne peut

instance de GRASSE a -dit qu'aucune faute ne peut être reprochée à M.

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X..., depuis 1978, en raison de la perte de jouissance d'une parcelle de terre que Mme Y... lui avait donnée à bail ; que, saisi par les consorts Y... d'une demande en restitution de sommes indûment versées

le salarié a été licencié par lettre du 4 décembre 1986 pour mésentente et contradictions permanentes avec la direction générale, dénigrement de la société et plus particulièrement de son président, perte

Cependant aucune inexécution grave, ni aucun comportement gravement déloyal ne peut être reproché à la société Kepler pour justifier la résiliation unilatérale de la lettre de mission, sans préavis, ni

Conte Grande pharmacie d'Antibes (la SNC) ont cédé à M.

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD, de la

Valérie E..., domiciliée [...], en qualité de mandataire liquidateur de la société Take Eat Easy, 2°/ à l'AGS Unedic CGEA Ile-de-France-Ouest, dont le siège est130 rue Victor Hugo, 92309 Levallois-Perret

perte de gains professionnels futurs est la suivante: « Sur la perte de gains professionnels futurs: M.

grade III au moins A, lequel est beaucoup plus grave que le stade 0, et qu'ils ont éludé un peu vite que d'autres facteurs de gravité étaient réunis, à savoir un scanner montrant une forme infiltrante

Préjudice d'établissement (ce poste de préjudice vise à indemniser la perte de possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale : il s'agit de la perte d'une chance de se marier, de fonder une

Paris, devenu société des Grands Projets, à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis en conséquence des travaux du Grand Paris Express réalisés avenue Roger Salengro à Champigny-sur-Marne, en

Michel X... exploitant l'entreprise Pro Net International à compter du 1er juin 1987 en qualité de déléguée conseil et a été licenciée le 5 juillet 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait

X..., le président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, a, par ordonnance du 12 janvier 2000, désigné un collège d'experts pour rechercher l'existence possible d'un lien de causalité entre

[N] a assigné la banque et l'assureur devant un tribunal de grande instance aux fins, à titre principal de condamnation de ce dernier à lui payer une somme au titre des mensualités d'emprunt et, à titre