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99 373 résultats pour « perte totale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503648_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

, Mme Chamot a lu son rapport et entendu : - les observations de Mme B, représentée par Me Doux, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; sur l'urgence elle insiste sur la perte

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2301722_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018006425

Admin. suprême

22 juin 2007

22 juin 2007

d'indemniser les dommages à ce véhicule dit économiquement irréparable doit, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise, proposer à son propriétaire une indemnisation correspondant à une perte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b550

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

créanciers, étant précisé que l'action individuelle en réparation de sa quote-part du préjudice collectif invoqué est refusée à tout associé ; que seul un préjudice propre, qui ne résulterait de la perte

Source officielle
CC

comm

61372363cd5801467740926a

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

1722 du Code civil, fondée sur l'impossibilité de jouir de la chose louée en raison d'une inexécution partielle, la cour d'appel a constaté que ce texte n'était pas applicable en raison de l'absence de perte

Source officielle
CC

comm

61372208cd580146773f9b36

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

; Mais attendu qu'en vertu de l'article 23 de la convention de Genève du 19 mars 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, quand une indemnité pour perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301710_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors que les décisions en cause l'exposent à subir une perte totale ou partielle de sa rémunération, en l'absence de service fait et portent de la sorte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602726_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

2025 par laquelle France Travail a prononcé à son encontre une sanction portant radiation pendant une période de huit mois, remboursement intégral du trop-perçu, inéligibilité aux minimas sociaux et perte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10143

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

l'article 10 du contrat de travail susvisé que les critères d'appréciation de l'octroi dudit bonus sont cumulatifs ; qu'en effet, la seule référence à une pondération par tiers de l'appréciation ne peut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100247

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

spécifiquement relatif à l'assurance, ajoutait : « en cas de délégation présentée par les emprunteurs et ou des cautions au profit du prêteur, d'une assurance individuelle couvrant les risques décès, perte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e195cdc6046d47051daf

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le tout générait des souffrances physiques et psychiques insoutenables, non prises en considération, à l’origine d’une tentative d’autolyse le 11 juin 2024, une perte totale d’autonomie, un besoin de l

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201012

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il résulte de ce principe qu'une victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se

Source officielle
CC

cr

éboutés de leurs demandesc/Georges A

613725e0cd5801467742133d

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

condamnation impliquait nécessairement ; "alors que, d'autre part, la Cour, qui, nonobstant les conclusions des parties civiles excipant d'un préjudice propre en leur qualité d'associés, tiré de la perte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300770

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

résiliation de plein droit du bail au 14 janvier 2005 ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résultait des articles 1722 et 1741 du code civil, que le bail prend fin de plein droit par la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200858

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

Compte tenu de ce taux la perte sera fixée à 227. 830, 86 € (325. 472, 65 € x 0, 70) et la perte totale sur la période 1991 à 2008 à 278. 565, 42 € (227. 830, 86 € + 50. 734, 46 €).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300640

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

de la superficie d'emprise mais également par la perte de la superficie du reliquat situé à l'ouest de l'emprise, désormais inaccessible dans des conditions normales, soit une perte totale de superficie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201796_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

subie sur les mois d'août à octobre 2021, et subsidiairement 12 470,58 euros en réparation de la perte de marge, 104 178,25 en réparation de la perte totale de chiffre d'affaires depuis la fermeture du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210340

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

adéquation avec ces besoins ; qu'en affirmant que la société Médac n'avait pas d'obligation « particulière » envers la société CDD de lui conseiller de souscrire une garantie couvrant la perte

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df7e40d41e0057d43e32f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Pour chacun des prêts, Monsieur [E] adhère au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque garantissant le risque décès - perte totale et irréversible d'autonomie - incapacité temporaire totale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA01451_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'agrément a entraîné une perte totale de la valeur de l'entreprise ; - il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir produit les documents relatifs à sa comptabilité-matière et ainsi de ne pas établir

Source officielle