AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503648_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
, Mme Chamot a lu son rapport et entendu : - les observations de Mme B, représentée par Me Doux, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; sur l'urgence elle insiste sur la perte
Source officiellePage 46 sur 4969
7ème chambre
DTA_2301722_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte
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